Nouveau règlement sur les régimes de franchise en Angleterre
Le 28 novembre 2024, le département britannique UK New Legislation a publié un nouveau règlement intitulé « The Franchising Schemes (Franchising Authorities) (England) Regulations 2024 ». Ce règlement vise à mettre en œuvre des réformes qui réglementeront les régimes de franchise en Angleterre.
Principales dispositions du nouveau règlement
- Définitions claires : Le règlement définit les termes clés liés aux régimes de franchise, tels que « franchiseur », « franchisé » et « système de franchise ».
- Enregistrement obligatoire : Tous les franquiseurs proposant des franchises en Angleterre doivent s’enregistrer auprès d’une « autorité de franchise » désignée.
- Autorités de franchise : Le règlement crée un système d’autorités de franchise qui seront responsables de l’enregistrement et de la surveillance des franchisés.
- Normes minimales : Le règlement établit des normes minimales auxquelles les régimes de franchise doivent se conformer. Celles-ci comprennent des exigences en matière de divulgation, de protection des consommateurs et de règlement des différends.
- Mécanismes d’application : Le règlement prévoit des mécanismes d’application permettant aux autorités de franchise d’enquêter sur les violations et d’imposer des sanctions.
Objectifs du nouveau règlement
Les objectifs déclarés du nouveau règlement sont les suivants :
- Protéger les franchisés contre les pratiques déloyales ou trompeuses.
- Améliorer la transparence et l’équité dans le secteur de la franchise.
- Encourager l’investissement et la croissance dans le secteur de la franchise.
- Garantir que les régimes de franchise fonctionnent dans l’intérêt des consommateurs et des entreprises.
Implications du nouveau règlement
Le nouveau règlement aura un impact significatif sur le secteur de la franchise en Angleterre. Les franquiseurs seront obligés de respecter des normes minimales et d’être transparents dans leurs relations avec les franchisés. Les franchisés bénéficieront d’une meilleure protection contre les pratiques abusives. Les consommateurs peuvent s’attendre à des informations plus claires et à des interactions plus équitables avec les entreprises franchisées.
Entrée en vigueur
Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Les franquiseurs auront jusqu’à cette date pour s’enregistrer auprès d’une autorité de franchise.
The Franchising Schemes (Franchising Authorities) (England) Regulations 2024
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-11-28 03:06 intitulé « The Franchising Schemes (Franchising Authorities) (England) Regulations 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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