Le nouvel acte britannique vise à renforcer les sanctions contre les fusions anticoncurrentielles
Le 29 novembre 2024, le ministère britannique des Affaires, de l’Énergie et de la Stratégie industrielle a publié un nouvel article intitulé « The Enterprise Act 2002 (Mergers and Market Investigations) (Determination of Control and Turnover for Penalties) Regulations 2024 ». Ce règlement vise à renforcer la capacité du gouvernement britannique à sanctionner les entreprises qui enfreignent les lois sur la concurrence.
Contexte
L’Enterprise Act 2002 est une loi adoptée par le Parlement britannique dans le but de promouvoir la concurrence et d’empêcher les pratiques anticoncurrentielles. La loi interdit les fusions qui réduiraient considérablement la concurrence et crée une autorité indépendante, la Competition and Markets Authority (CMA), chargée d’appliquer la loi.
Dispositions clés du nouveau règlement
Le nouveau règlement modifie trois aspects clés de l’Enterprise Act 2002 :
- Définition du « contrôle » : Le règlement clarifie la définition du « contrôle » aux fins des règles sur les fusions. Cela permettra à la CMA de mieux déterminer si une entreprise a acquis ou non le contrôle d’une autre entreprise.
- Calcul du chiffre d’affaires : Le règlement modifie la manière dont le chiffre d’affaires d’une entreprise est calculé aux fins de déterminer les sanctions pour les violations de l’Enterprise Act 2002. Cela garantira que les sanctions soient proportionnées à la gravité de l’infraction.
- Sanctions pour non-respect : Le règlement augmente le montant maximum des sanctions pouvant être imposées aux entreprises qui enfreignent l’Enterprise Act 2022. Les sanctions maximales passeront de 10 % du chiffre d’affaires mondial à 15 %.
Objectif du règlement
Le but du nouveau règlement est de renforcer l’application de l’Enterprise Act 2002 et de dissuader les entreprises de recourir à des pratiques anticoncurrentielles. Cela contribuera à protéger les consommateurs, à promouvoir la concurrence et à garantir un marché équitable et compétitif au Royaume-Uni.
Implications
Le nouveau règlement aura des implications importantes pour les entreprises opérant au Royaume-Uni. Les entreprises doivent être conscientes des modifications apportées à la définition du « contrôle » et à la manière dont le chiffre d’affaires est calculé. Elles doivent également être prêtes à faire face à des sanctions plus sévères en cas de non-respect de l’Enterprise Act 2002.
Le nouveau règlement devrait entrer en vigueur en 2025.
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-11-29 14:34 intitulé « The Enterprise Act 2002 (Mergers and Market Investigations) (Determination of Control and Turnover for Penalties) Regulations 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
90