Protection de l’industrie et des travailleurs américains contre les crimes commerciaux internationaux : Loi de 2024
Date de publication : 30 novembre 2024
Titre du projet de loi : H.R. 9151
Résumé :
Le projet de loi H.R. 9151, intitulé « Protecting American Industry and Labor from International Trade Crimes Act of 2024 » (Loi de 2024 pour la protection de l’industrie et des travailleurs américains contre les crimes commerciaux internationaux), a été introduit à la Chambre des représentants le 2024-11-30. Ce projet de loi vise à renforcer les mesures antidumping et antisubventionnelles des États-Unis et à lutter contre les pratiques commerciales déloyales des pays étrangers.
Principales dispositions :
Le projet de loi H.R. 9151 contient plusieurs dispositions clés, notamment :
- Élargir les critères de détermination du dumping et des subventions : Le projet de loi élargirait la définition des « biens similaires », augmentant ainsi le nombre de produits pouvant être soumis à des mesures antidumping ou antisubventionnelles.
- Renforcer les mesures de lutte contre les subventions : Le projet de loi renforcerait les obligations de notification concernant les subventions accordées par les pays étrangers et donnerait au Département du commerce plus de latitude pour enquêter sur les pratiques de subventionnement.
- Établir une nouvelle commission sur les pratiques commerciales déloyales : Le projet de loi créerait une nouvelle commission au sein du gouvernement américain chargée d’identifier et d’enquêter sur les pratiques commerciales déloyales des pays étrangers.
- Accorder une autorité accrue au Département de la Sécurité intérieure : Le projet de loi accorderait au Département de la Sécurité intérieure (DHS) davantage d’autorité pour faire appliquer les lois commerciales et prévenir la contrebande de produits soumis à des droits antidumping ou antisubventionnels.
Objectifs :
Les objectifs du projet de loi H.R. 9151 sont les suivants :
- Protéger les industries et les travailleurs américains contre les pratiques commerciales déloyales.
- Garantir une concurrence loyale sur le marché américain.
- Préserver les emplois américains et favoriser la croissance économique.
Statut actuel :
Le projet de loi H.R. 9151 a été renvoyé à la commission des moyens et des voies de la Chambre des représentants. Il est actuellement à l’étude par la commission.
Implications :
L’adoption du projet de loi H.R. 9151 aurait des implications importantes pour les entreprises et les consommateurs américains. Les entreprises pourraient faire face à des coûts plus élevés et à une concurrence accrue si le projet de loi est adopté. Les consommateurs pourraient payer des prix plus élevés pour les produits soumis à des tarifs antidumping ou antisubventionnels.
L’impact global du projet de loi dépendra des détails de sa mise en œuvre et de l’application des lois commerciales par le gouvernement américain.
H.R. 9151 (RH) – Protecting American Industry and Labor from International Trade Crimes Act of 2024
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
Congressional Bills a publié un nouvel article le 2024-11-30 04:17 intitulé « H.R. 9151 (RH) – Protecting American Industry and Labor from International Trade Crimes Act of 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
8