Communiqué de presse : Loi signée : H.R. 1505
2 décembre 2024, 21 h 19
La Maison Blanche a publié aujourd’hui le communiqué de presse suivant :
Le président Biden signe le projet de loi H.R. 1505, la loi de 2024 sur la protection des consommateurs.
Aujourd’hui, le président Biden a promulgué le H.R. 1505, la Loi de 2024 sur la protection des consommateurs. Cette loi bipartite vise à renforcer les protections des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales et trompeuses.
Principales dispositions de la loi :
- Renforcement des pouvoirs du Bureau de protection financière des consommateurs (CFPB) pour enquêter et poursuivre les violations des lois sur la protection des consommateurs.
- Création d’un nouveau fonds d’indemnisation des consommateurs pour aider les victimes de pratiques illégales.
- Interdiction des clauses abusives dans les contrats de consommation, telles que les clauses d’arbitrage forcé.
- Exigence pour les entreprises de divulguer clairement toutes les conditions et frais avant que les consommateurs ne signent des contrats.
- Renforcement des lois sur la publicité trompeuse et le télémarketing.
Dans un communiqué, le président Biden a déclaré :
« Cette loi est une victoire majeure pour les consommateurs américains. Elle renforce les protections dont ils ont besoin pour se prémunir contre les pratiques commerciales déloyales et renforcer leur pouvoir d’achat. Je suis fier de la promulguer aujourd’hui. »
L’auteur du projet de loi, le représentant démocrate Maxine Waters, a déclaré :
« Ce projet de loi représente des années de travail acharné et de compromis. Il apportera des changements significatifs dans la manière dont les entreprises interagissent avec les consommateurs. Je suis convaincu que cette loi aura un impact positif sur la vie des Américains de tous horizons. »
L’entrée en vigueur de la loi est prévue le 1er juillet 2025.
Press Release: Bill Signed: H.R. 1505
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
The White House a publié un nouvel article le 2024-12-02 21:19 intitulé « Press Release: Bill Signed: H.R. 1505 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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