L’ordonnance sur les dommages-intérêts (dommages corporels) (Angleterre et Pays de Galles) de 2024
Introduction
Le 2 décembre 2024, le Royaume-Uni a publié l’ordonnance sur les dommages-intérêts (dommages corporels) (Angleterre et Pays de Galles) de 2024. Cette ordonnance modifie les modalités d’octroi de dommages-intérêts pour les dommages corporels en Angleterre et au Pays de Galles.
Principales dispositions
L’ordonnance introduit plusieurs changements importants, notamment :
- Plafond pour les dommages généraux : L’ordonnance fixe un plafond de 150 000 £ pour les dommages généraux, qui compensent la douleur, la souffrance et la perte d’agrément.
- Barème pour les dommages spéciaux : L’ordonnance introduit un barème pour les dommages spéciaux, qui couvrent les dépenses telles que les frais médicaux et la perte de revenus.
- Remise pour contribution négligente : L’ordonnance permet aux tribunaux de réduire les dommages-intérêts accordés si la victime a contribué à ses propres blessures par négligence.
- Majoration pour les victimes particulièrement vulnérables : L’ordonnance permet aux tribunaux de majorer les dommages-intérêts accordés aux victimes particulièrement vulnérables, telles que les enfants ou les personnes handicapées.
Conséquences attendues
L’ordonnance devrait avoir un impact significatif sur les dommages-intérêts accordés pour les dommages corporels. Le plafond pour les dommages généraux devrait entraîner une diminution du montant des dommages-intérêts accordés dans de nombreux cas. Le barème pour les dommages spéciaux devrait apporter plus de clarté et de cohérence dans la manière dont ces dommages sont calculés.
Les dispositions relatives à la remise pour contribution négligente et à la majoration pour les victimes particulièrement vulnérables devraient également affecter le montant des dommages-intérêts accordés dans certains cas.
Implications pour les victimes de dommages corporels
L’ordonnance pourrait avoir des implications importantes pour les victimes de dommages corporels. Le plafond pour les dommages généraux pourrait réduire le montant des dommages-intérêts qu’elles peuvent recevoir. Toutefois, les dispositions relatives à la remise pour contribution négligente et à la majoration pour les victimes particulièrement vulnérables pourraient compenser cet effet dans certains cas.
Entrée en vigueur
L’ordonnance sur les dommages-intérêts (dommages corporels) (Angleterre et Pays de Galles) de 2024 est entrée en vigueur le 2 décembre 2024. Elle s’applique à toutes les réclamations pour dommages corporels déposées à partir de cette date.
The Damages (Personal Injury) (England and Wales) Order 2024
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-12-02 13:12 intitulé « The Damages (Personal Injury) (England and Wales) Order 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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