Droit à l’erreur : quels sont les effets d’une déclaration fiscale rectificative ?
Publié le 3 décembre 2024 sur economie.gouv.fr
Le droit à l’erreur, introduit dans le droit fiscal français en 2019, permet aux particuliers et aux entreprises de corriger les erreurs commises de bonne foi dans leurs déclarations fiscales.
Lorsqu’une erreur est constatée, le contribuable dispose de deux ans pour déposer une déclaration rectificative auprès du fisc. Cette déclaration permet de rectifier l’erreur commise dans la déclaration initiale.
Effets de la déclaration rectificative
La déclaration rectificative a plusieurs effets :
- Elle annule les effets de la déclaration initiale erronée.
- Elle permet de régulariser la situation fiscale du contribuable.
- Elle peut entraîner le remboursement des impôts indûment payés.
- Elle peut éviter des sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée.
Toutefois, il est important de noter que le droit à l’erreur ne s’applique pas aux erreurs commises volontairement ou dans le cadre d’une fraude fiscale.
Procédure à suivre pour déposer une déclaration rectificative
Pour déposer une déclaration rectificative, le contribuable peut utiliser les mêmes moyens que pour sa déclaration initiale :
- En ligne sur le site des impôts
- Par courrier au service des impôts dont il dépend
- En se rendant au centre des impôts le plus proche
La déclaration rectificative doit être accompagnée des justificatifs nécessaires pour prouver l’erreur.
Délais de prescription
Le droit à l’erreur est soumis à des délais de prescription :
- Pour les particuliers : 2 ans après la date limite de dépôt de la déclaration initiale
- Pour les entreprises : 3 ans après la date limite de dépôt de la déclaration initiale
Cas particulier des déclarations rectificatives pour les impôts fonciers
Pour les impôts fonciers, le délai de dépôt de la déclaration rectificative est plus long :
- 6 mois pour les erreurs concernant les bases d’imposition
- 2 ans pour les erreurs concernant les taux d’imposition
Conclusion
Le droit à l’erreur permet aux contribuables de corriger les erreurs commises dans leurs déclarations fiscales de bonne foi. Il est important de déposer une déclaration rectificative dans les délais prévus pour éviter toute sanction et régulariser sa situation fiscale.
Droit à l’erreur : quels sont les effets d’une déclaration fiscale rectificative ?
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