Prestations sociales dans les « cas Dublin » : la Cour de justice de l’UE clarifie la situation
Strasbourg, le 3 décembre 2024 – Dans un arrêt rendu ce jour, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a apporté des précisions sur les prestations sociales auxquelles peuvent prétendre les demandeurs d’asile dans les « cas Dublin ».
Les « cas Dublin » sont des situations dans lesquelles un demandeur d’asile a déjà introduit une demande d’asile dans un autre pays de l’UE et que ce pays est considéré comme responsable de l’examen de sa demande. Dans ces cas, le demandeur peut être transféré vers ce pays, conformément au règlement de Dublin.
La CJUE a été saisie de plusieurs demandes de décision préjudicielle par des juridictions nationales concernant l’interprétation des dispositions du règlement de Dublin relatives aux prestations sociales.
Principaux points de l’arrêt
- Prestations d’accueil : les États membres sont tenus de fournir des prestations d’accueil (hébergement, nourriture, vêtements, soins médicaux) aux demandeurs d’asile transférés vers leur territoire dans le cadre d’une procédure Dublin, même si leur demande d’asile est rejetée.
- Prestations en espèces : les demandeurs d’asile transférés dans un autre État membre n’ont pas automatiquement droit aux prestations en espèces (allocations, aides au logement, etc.) dans ce pays.
- Examen individuel : les États membres sont toutefois tenus d’examiner individuellement la situation de chaque demandeur pour déterminer s’il peut bénéficier de prestations en espèces en raison de circonstances exceptionnelles, telles que la vulnérabilité particulière ou l’indisponibilité des prestations d’accueil.
- Durée des prestations : les prestations sociales doivent être fournies pendant toute la durée de la procédure Dublin, y compris pendant les recours contre le transfert.
Implications de l’arrêt
Cet arrêt clarifie les obligations des États membres en matière de prestations sociales dans les « cas Dublin » et vise à garantir que les demandeurs d’asile transférés ne soient pas privés de l’accès à l’assistance dont ils ont besoin.
Il est important de noter que l’arrêt ne crée pas de nouveaux droits pour les demandeurs d’asile, mais précise l’interprétation des dispositions existantes du règlement de Dublin.
Les États membres sont désormais tenus de mettre en œuvre les principes énoncés par la CJUE dans leur droit national et leur pratique administrative.
Sozialleistungen in « Dublin-Fällen »
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
Kurzmeldungen (hib) a publié un nouvel article le 2024-12-03 11:32 intitulé « Sozialleistungen in « Dublin-Fällen » ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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