Nomination au comité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics
Le 4 décembre 2024, le ministère de l’Économie a publié un arrêté portant nomination des membres du comité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics (CCNRAD). Ce comité, créé par la loi du 11 février 2022, a pour mission de faciliter le règlement amiable et rapide des différends nés de l’exécution ou de l’interprétation des marchés publics.
Composition du comité
Le CCNRAD est composé de 12 membres nommés pour une durée de trois ans. Ils sont issus de différents horizons :
- 2 représentants des acheteurs publics
- 2 représentants des entreprises
- 2 représentants des professions juridiques
- 2 représentants des experts dans le domaine des marchés publics
- 2 représentants des chambres consulaires
- 2 personnalités qualifiées
Missions du comité
Le CCNRAD a pour principales missions :
- De promouvoir le règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics
- D’élaborer des propositions pour améliorer le cadre juridique et réglementaire de la commande publique
- De rendre des avis et des recommandations sur les sujets relatifs au règlement amiable
Fonctionnement du comité
Le CCNRAD se réunit régulièrement pour examiner les propositions de règlement amiable qui lui sont soumises. Il peut également se saisir d’office de tout sujet relatif au règlement amiable des différends.
Les avis et les recommandations du CCNRAD sont publiés sur le site internet du ministère de l’Économie. Ils ont une valeur consultative et sont destinés à éclairer les décideurs publics et les parties prenantes dans le domaine des marchés publics.
Importance de cette nomination
La nomination du CCNRAD est une étape importante dans la mise en œuvre de la loi du 11 février 2022. Ce comité contribuera à améliorer la résolution des différends liés aux marchés publics, à favoriser les relations contractuelles entre acheteurs et entreprises et à promouvoir la confiance dans la commande publique.
Pour en savoir plus
- Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination au comité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics : www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/reglement_des_differends/2024/arrete-nomination-ccnrad-27-11-2024.pdf
- Loi du 11 février 2022 visant à améliorer la régulation des marchés publics : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045642810
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
economie.gouv.fr a publié un nouvel article le 2024-12-04 12:40 intitulé « Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination au comité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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