Modification de la loi sur la sécurité des produits : discussions en cours
Berlin, le 04 décembre 2024 – La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Bundestag allemand a entamé des discussions sur une modification de la loi sur la sécurité des produits (ProdSG). L’objectif est d’améliorer la protection des consommateurs contre les produits dangereux.
Produits concernés
La loi sur la sécurité des produits s’applique à tous les produits destinés aux consommateurs, qu’ils soient fabriqués dans l’UE ou importés. Cela inclut les produits électriques, les jouets, les textiles et les cosmétiques.
Modifications proposées
Les principales modifications proposées comprennent :
- Obligation accrue de diligence pour les fabricants et distributeurs : Les entreprises seraient tenues de prendre des mesures plus étendues pour garantir la sécurité de leurs produits.
- Amélioration de la surveillance du marché : Les autorités de surveillance du marché disposeraient de pouvoirs supplémentaires pour vérifier la conformité des produits et prendre des mesures d’exécution.
- Notification obligatoire des produits dangereux : Les fabricants et distributeurs seraient obligés de notifier immédiatement les autorités compétentes en cas de découverte de produits dangereux.
- Renforcement des sanctions : Les amendes et autres sanctions seraient augmentées pour les violations de la loi sur la sécurité des produits.
Contexte
La nécessité de modifier la loi sur la sécurité des produits est apparue suite à une série d’incidents récents impliquant des produits dangereux. En 2022, par exemple, plusieurs enfants ont été blessés par des jouets défectueux. La modification proposée vise à prévenir de tels accidents à l’avenir.
Prochaines étapes
Les discussions sur la modification de la loi sur la sécurité des produits devraient se poursuivre pendant les prochains mois. Le projet de loi final sera ensuite soumis au vote du Bundestag. Si elle est adoptée, la nouvelle loi devrait entrer en vigueur en 2025.
Réactions
Les associations de consommateurs ont accueilli favorablement les propositions de modification de la loi sur la sécurité des produits. Elles estiment que ces mesures renforceront la protection des consommateurs contre les produits dangereux. Les entreprises, quant à elles, ont exprimé leur inquiétude quant à l’impact de la nouvelle législation sur leur activité. Elles craignent que les exigences accrues de diligence ne leur imposent un fardeau excessif.
Änderung des Produktsicherheitsgesetzes beraten
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