L’arrêté de 2024 modifiant le First-tier Tribunal et l’Upper Tribunal (Chambers)
Le 5 décembre 2024, le Royaume-Uni a publié un nouvel arrêté intitulé « The First-tier Tribunal and Upper Tribunal (Chambers) (Amendment No. 2) Order 2024 », modifiant les règlements relatifs au First-tier Tribunal et à l’Upper Tribunal (Chambres).
Aperçu de l’arrêté
Cet arrêté modifie principalement les règles régissant les procédures de renvoi auprès du First-tier Tribunal et de l’Upper Tribunal. Les principales modifications apportées sont les suivantes :
- Introduction d’un système de renvoi électronique: L’arrêté prévoit l’introduction d’un système de renvoi électronique pour les affaires portées devant le First-tier Tribunal et l’Upper Tribunal. Cela vise à simplifier et à accélérer le processus de dépôt et de traitement des renvois.
- Modification des règles relatives aux délais de renvoi: L’arrêté modifie les délais de dépôt d’un renvoi et la manière dont ces délais peuvent être prorogés. Les nouvelles règles visent à assurer l’équité et la cohérence dans le traitement des renvois.
- Clarification des pouvoirs du président des chambres: L’arrêté clarifie les pouvoirs du président des chambres du First-tier Tribunal et de l’Upper Tribunal. Cela inclut les pouvoirs de fixer des audiences, de rendre des ordonnances et de gérer les affaires.
- Modifications procédurales: L’arrêté apporte également des modifications procédurales mineures aux règles régissant les audiences, les preuves et les décisions.
Justification des modifications
Les modifications apportées par cet arrêté visent à améliorer l’efficacité, l’équité et la cohérence des procédures de renvoi auprès du First-tier Tribunal et de l’Upper Tribunal. L’introduction du renvoi électronique vise à réduire les retards et les erreurs, tandis que les modifications des règles relatives aux délais et aux pouvoirs présidentiels visent à assurer un traitement plus équitable et plus transparent des affaires.
Entrée en vigueur
L’arrêté est entré en vigueur le 5 décembre 2024. Les modifications s’appliquent à toutes les affaires déposées auprès du First-tier Tribunal et de l’Upper Tribunal à partir de cette date.
Conclusion
L’arrêté « The First-tier Tribunal and Upper Tribunal (Chambers) (Amendment No. 2) Order 2024 » apportera des modifications importantes aux procédures de renvoi auprès du First-tier Tribunal et de l’Upper Tribunal. Ces modifications visent à améliorer l’efficacité, l’équité et la cohérence du système de tribunaux, bénéficiant ainsi aux justiciables, aux avocats et aux tribunaux eux-mêmes.
The First-tier Tribunal and Upper Tribunal (Chambers) (Amendment No. 2) Order 2024
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-12-05 13:05 intitulé « The First-tier Tribunal and Upper Tribunal (Chambers) (Amendment No. 2) Order 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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