Entrée en vigueur de nouvelles règles de procédure pour les tribunaux
Londres, 6 décembre 2024 – UK New Legislation a annoncé aujourd’hui l’entrée en vigueur des règles de procédure (modification n°2) de 2024 pour les tribunaux. Ces nouvelles règles visent à moderniser et à rationaliser les procédures des tribunaux, en rendant les audiences plus efficaces et en améliorant l’accès à la justice.
Les principales modifications apportées par ces nouvelles règles comprennent :
- L’introduction d’audiences à distance par défaut : Toutes les audiences se tiendront désormais par défaut par vidéoconférence ou par téléconférence, sauf si les parties conviennent expressément d’une audience en personne. Cette mesure vise à réduire les coûts et à améliorer la souplesse, tout en garantissant l’équité de la procédure.
- La mise en place d’un système de gestion électronique des dossiers : Les tribunaux adopteront un système électronique de gestion des dossiers, permettant aux parties de déposer des documents et de suivre l’avancement de leurs affaires en ligne. Cela devrait accélérer les procédures et améliorer la transparence.
- La simplification des règles relatives aux preuves : Les nouvelles règles assouplissent les règles relatives à l’admissibilité des preuves, rendant plus facile pour les parties de présenter des éléments à l’appui de leurs arguments. Cela devrait entraîner des procès plus rapides et plus justes.
- L’élargissement de l’accès à l’aide juridictionnelle : Les critères d’éligibilité à l’aide juridictionnelle ont été élargis, rendant l’assistance juridique plus accessible aux personnes à faibles revenus. Cette mesure vise à garantir que tous les justiciables aient accès à une justice équitable, indépendamment de leurs moyens financiers.
Le Lord Chancelier, Dominic Raab, a déclaré : « Ces nouvelles règles de procédure sont une étape importante vers la modernisation de notre système judiciaire. Elles rendront les tribunaux plus efficaces, plus accessibles et plus équitables. »
Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2025. Les tribunaux commenceront à appliquer les nouvelles procédures à cette date.
Pour plus d’informations, veuillez contacter :
UK New Legislation Tél. : 020 7219 7693 Courriel : enquiries@uknewlegislation.org.uk
The Tribunal Procedure (Amendment No. 2) Rules 2024
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-12-06 12:11 intitulé « The Tribunal Procedure (Amendment No. 2) Rules 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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