Règlement de 2024 sur l’inversion du recouvrement de l’aide d’État des sociétés étrangères contrôlées
Le 10 décembre 2024, UK New Legislation a publié le « Controlled Foreign Companies (Reversal of State Aid Recovery) Regulations 2024 ». Ce nouveau règlement vise à inverser les effets de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire C-590/19 (Ryanair), qui avait jugé que le régime fiscal britannique des sociétés étrangères contrôlées (SFC) constituait une aide d’État illégale.
Contexte de la décision de la CJUE
Les SFC sont des sociétés dont le siège est au Royaume-Uni mais qui sont gérées et contrôlées depuis un pays étranger. Le régime fiscal britannique des SFC permettait aux sociétés britanniques de déduire les paiements d’intérêts versés à leurs filiales SFC, même si ces paiements étaient artificiels ou destinés à éviter l’impôt.
La Commission européenne a estimé que ce régime fiscal constituait une aide d’État illégale, car il accordait aux sociétés britanniques un avantage concurrentiel injuste. La CJUE a confirmé cette décision, jugeant que le régime constituait une mesure sélective qui favorisait les sociétés britanniques au détriment de leurs concurrents.
Dispositions du nouveau règlement
Le nouveau règlement vise à inverser les effets de la décision de la CJUE en :
- Abrogeant les dispositions du régime fiscal des SFC qui ont été jugées illégales.
- Récupérant l’aide d’État illégalement accordée auprès des sociétés qui en ont bénéficié.
- Introduisant de nouvelles mesures pour empêcher que de telles aides d’État ne soient accordées à l’avenir.
Conséquences du nouveau règlement
Le nouveau règlement aura plusieurs conséquences importantes pour les sociétés britanniques :
- Les sociétés ne pourront plus déduire les paiements d’intérêts versés à leurs filiales SFC.
- Les sociétés qui ont bénéficié de l’aide d’État illégale devront rembourser les sommes perçues.
- Les nouvelles mesures empêcheront les sociétés de bénéficier d’aides d’État similaires à l’avenir.
Entrée en vigueur
Le règlement est entré en vigueur le 10 décembre 2024 et s’appliquera à partir du 1er avril 2025. Les sociétés concernées doivent prendre des mesures dès que possible pour se conformer aux nouvelles dispositions.
Autres informations
Les entreprises qui ont des questions ou des préoccupations concernant le nouveau règlement peuvent contacter HMRC ou consulter les directives publiées sur le site Web de GOV.UK.
The Controlled Foreign Companies (Reversal of State Aid Recovery) Regulations 2024
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-12-10 12:02 intitulé « The Controlled Foreign Companies (Reversal of State Aid Recovery) Regulations 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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