Modification du règlement de 2024 sur la divulgation d’informations confidentielles dans le cadre du Financial Services and Markets Act de 2000
Le 10 décembre 2024, UK New Legislation a publié un nouvel article intitulé « The Financial Services and Markets Act 2000 (Disclosure of Confidential Information) (Amendment) Regulations 2024 ». Voici un compte rendu détaillé de cette nouvelle législation :
Objectif :
Ces règlements amendent le règlement de 2003 sur la divulgation d’informations confidentielles dans le cadre du Financial Services and Markets Act de 2000 (ci-après dénommé « le règlement principal »). L’objectif des modifications est :
- De clarifier la portée des informations confidentielles qui peuvent être divulguées.
- De supprimer une restriction empêchant la divulgation d’informations confidentielles aux autorités réglementaires de pays tiers.
- De fournir un cadre plus flexible pour la divulgation d’informations confidentielles à des fins de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Principales modifications :
- Élargissement de la définition des informations confidentielles : Les informations confidentielles comprennent désormais les informations relatives aux affaires financières ou aux activités de toute personne, ainsi que les informations relatives aux opinions ou intentions des personnes.
- Suppression de la restriction relative à la divulgation aux autorités réglementaires de pays tiers : Les informations confidentielles peuvent désormais être divulguées à ces autorités sans l’obligation d’obtenir le consentement des personnes concernées.
- Divulgation à des fins de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme : Les informations confidentielles peuvent désormais être divulguées à des fins de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, même si cette divulgation n’est pas nécessaire à des fins de réglementation.
- Nouvelles exigences de conservation des registres : Tous les divulgateurs d’informations confidentielles doivent désormais tenir des registres de ces divulgations, y compris l’identité des destinataires, la date et l’objet de la divulgation.
Date d’entrée en vigueur :
Ces règlements sont entrés en vigueur le 10 décembre 2024.
Implications :
Ces modifications auront un impact significatif sur la manière dont les informations confidentielles sont divulguées dans le secteur des services financiers au Royaume-Uni. Elles permettront une plus grande transparence et une coopération accrue avec les autorités réglementaires de pays tiers. Elles faciliteront également la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Les entreprises et les professionnels du secteur des services financiers devraient examiner attentivement ces modifications et mettre à jour leurs politiques et procédures en conséquence.
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-12-10 11:31 intitulé « The Financial Services and Markets Act 2000 (Disclosure of Confidential Information) (Amendment) Regulations 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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