Injonction de mise en conformité prononcée à l’encontre d’EURAUCHAN SAS, centrale de référencement du groupe AUCHAN RETAIL France
Le 12 décembre 2024, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a prononcé une mesure d’injonction de mise en conformité à l’encontre d’EURAUCHAN SAS, centrale de référencement du groupe AUCHAN RETAIL France.
Cette mesure fait suite à une enquête menée par la DGCCRF, qui a révélé que EURAUCHAN SAS avait mis en œuvre des pratiques commerciales déloyales à l’égard de ses fournisseurs.
Les pratiques reprochées
Les principales pratiques reprochées à EURAUCHAN SAS sont les suivantes :
- Imposition de conditions commerciales déséquilibrées : EURAUCHAN SAS imposait à ses fournisseurs des conditions commerciales disproportionnées, telles que des délais de paiement excessivement longs ou des pénalités de retard exorbitantes.
- Ruptures abusives de contrats : EURAUCHAN SAS rompait unilatéralement des contrats avec ses fournisseurs, sans motifs légitimes et en violation des règles contractuelles.
- Retards de paiement injustifiés : EURAUCHAN SAS retardait systématiquement le paiement des factures de ses fournisseurs, sans justification valable.
- Pression excessive sur les fournisseurs : EURAUCHAN SAS exerçait une pression excessive sur ses fournisseurs, notamment en leur demandant des remises indues ou en les menaçant de résilier leurs contrats.
Les mesures imposées
La mesure d’injonction de mise en conformité impose à EURAUCHAN SAS de cesser immédiatement les pratiques commerciales déloyales reprochées. En outre, la société doit :
- Modifier ses conditions générales d’achat pour les rendre conformes aux dispositions légales et réglementaires.
- Mettre en place un système de contrôle interne pour prévenir toute récidive.
- Publier la mesure d’injonction sur son site internet pendant une durée de six mois.
Les sanctions encourues
En cas de non-respect de la mesure d’injonction de mise en conformité, EURAUCHAN SAS s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros d’amende administrative.
Les conséquences pour les fournisseurs
Cette mesure d’injonction de mise en conformité constitue une victoire pour les fournisseurs du groupe AUCHAN RETAIL France. Elle vise à rétablir un équilibre dans les relations commerciales et à protéger les fournisseurs contre les pratiques déloyales.
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
economie.gouv.fr a publié un nouvel article le 2024-12-12 14:50 intitulé « Mesure d’injonction de mise en conformité prononcée à l’encontre d’EURAUCHAN SAS, centrale de référencement du groupe AUCHAN RETAIL France ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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