Règlement sur la procédure familiale (modification n° 2) de 2024
Publication : 12 décembre 2024 à 14 h 31, par UK New Legislation
Entrée en vigueur : 1er avril 2025
Portée : Angleterre et Pays de Galles
Objectifs :
- Améliorer l’efficacité et l’équité des procédures familiales
- Réduire les délais et les coûts
- Soutenir une meilleure communication entre les parties
Principales modifications :
1. Audience de gestion de cas obligatoire
Une audience de gestion de cas obligatoire doit être organisée dans les 12 semaines suivant le dépôt de la requête en matière familiale. L’objectif est d’identifier les questions clés, d’établir un calendrier et d’encourager la résolution précoce des conflits.
2. Tribunaux virtuels
Les tribunaux sont autorisés à organiser des audiences virtuelles, telles que des vidéoconférences ou des audiences téléphoniques, pour des raisons de commodité ou d’efficacité.
3. Déclaration commune
Les parties peuvent désormais soumettre une déclaration commune contenant des informations sur les enfants, les finances et les questions contestées. Cette déclaration vise à réduire les litiges et à faciliter la communication.
4. Convocation sans préavis
Dans certaines circonstances, les parties peuvent être convoquées sans préavis pour une audience. Cela est destiné à traiter les questions urgentes ou les manquements aux ordonnances du tribunal.
5. Ordonnance de protection obligatoire
Lorsqu’il y a une allégation de violence domestique ou de maltraitance, une ordonnance de protection est désormais automatiquement prononcée. Cette ordonnance vise à protéger la victime et ses enfants.
6. Soutien aux litiges familiaux
Le règlement prévoit un soutien accru aux parties en litige, notamment par l’accès à des conseils juridiques, à des séances de médiation et à des informations sur les services de soutien.
7. Simplification du langage
Le règlement simplifie le langage utilisé dans les documents juridiques pour les rendre plus compréhensibles pour les parties.
Impacts attendus :
- Procédures familiales plus efficaces et équitables
- Réduction des délais et des coûts
- Meilleure communication et compréhension entre les parties
- Protection accrue pour les victimes de violence domestique et de maltraitance
- Soutien amélioré aux personnes impliquées dans des litiges familiaux
The Family Procedure (Amendment No. 2) Rules 2024
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-12-12 14:31 intitulé « The Family Procedure (Amendment No. 2) Rules 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
135