Projet de loi H.R. 3801 : Loi sur l’amélioration des rapports des employeurs
Date de publication : 2024-12-13 02:19
Entité émettrice : Congrès quotidien
Résumé :
Le projet de loi H.R. 3801, également connu sous le nom de Loi sur l’amélioration des rapports des employeurs (ENR), a été présenté au Congrès le 12 décembre 2024. Ce projet de loi vise à simplifier et à rationaliser les exigences de déclaration pour les employeurs.
Dispositions principales :
- Formulaire de déclaration de revenus unifié : Le projet de loi créerait un nouveau formulaire de déclaration de revenus pour les employeurs qui combinerait plusieurs formulaires existants, tels que les formulaires W-2, W-3 et 1099-NEC.
- Délai de dépôt étendu : Le projet de loi reporterait la date limite de dépôt des déclarations de revenus pour les employeurs de la fin janvier à la fin février.
- Rapports électroniques obligatoires : Le projet de loi rendrait obligatoire la déclaration électronique des revenus pour tous les employeurs ayant plus de 10 employés.
- Amélioration de l’échange d’informations : Le projet de loi améliorerait l’échange d’informations entre l’Internal Revenue Service (IRS) et les employeurs afin de détecter et de prévenir la fraude fiscale.
- Allègement des petites entreprises : Le projet de loi prévoit des allégements pour les petites entreprises comptant moins de 50 employés, notamment la possibilité de déposer des déclarations papier et des dates limites de dépôt plus tardives.
Objectifs :
Les principaux objectifs du projet de loi H.R. 3801 sont les suivants :
- Réduire le fardeau de la déclaration pour les employeurs.
- Améliorer la précision et l’exhaustivité des informations fiscales.
- Rationaliser le processus de déclaration des revenus.
- Faciliter la détection et la prévention de la fraude fiscale.
Statut actuel :
Le projet de loi H.R. 3801 a été présenté à la Chambre des représentants et renvoyé à la commission des voies et moyens. Il n’a pas encore été adopté par la commission, ni soumis au vote de la Chambre.
Impact potentiel :
Si elle est adoptée, la loi ENR aurait un impact significatif sur les employeurs, en réduisant le fardeau de la déclaration et en améliorant la précision des informations fiscales. Elle contribuerait également à prévenir la fraude fiscale et à rationaliser le processus de déclaration des revenus.
H.R. 3801 (ENR) – Employer Reporting Improvement Act
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J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
Congressional Bills a publié un nouvel article le 2024-12-13 02:19 intitulé « H.R. 3801 (ENR) – Employer Reporting Improvement Act ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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