Entrée en vigueur d’une nouvelle législation en Irlande du Nord pour protéger les lanceurs d’alerte
16 décembre 2024 – L’Irlande du Nord a adopté une nouvelle législation visant à renforcer la protection des lanceurs d’alerte. L’ordonnance de 2024 sur la divulgation d’intérêt public (personnes désignées) (modification) (Irlande du Nord) élargit la portée des personnes protégées par la législation existante.
Élargissement de la protection
L’ordonnance initiale sur la divulgation d’intérêt public (personnes désignées) (Irlande du Nord) de 2014 n’offrait de protection qu’aux employés et aux anciens employés. Cependant, la nouvelle modification étend cette protection à un plus large éventail de personnes, notamment :
- Les travailleurs indépendants
- Les stagiaires
- Les bénévoles
- Les personnes qui ont une relation contractuelle avec un organisme public
Cette extension vise à garantir que tous ceux qui divulguent des informations sur des actes répréhensibles aient droit à une protection, quel que soit leur statut professionnel.
Définition plus large d’« acte répréhensible
Outre l’élargissement des personnes protégées, l’ordonnance de 2024 élargit également la définition d’« acte répréhensible » qui peut faire l’objet d’une dénonciation. Les actes répréhensibles désormais inclus sont les suivants :
- Violations de la loi
- Manquement aux devoirs d’un agent de la fonction publique
- Dangers pour la santé et la sécurité
- Dommages environnementaux
- Corruption et fraude
Cette définition plus large vise à garantir que les lanceurs d’alerte soient protégés lorsqu’ils dénoncent un large éventail d’actes répréhensibles.
Importance de la nouvelle législation
La nouvelle législation est considérée comme une étape importante dans la protection des lanceurs d’alerte en Irlande du Nord. Elle renforce les dispositions existantes en élargissant la portée des personnes protégées et la définition des actes répréhensibles qui peuvent faire l’objet d’une dénonciation.
Cette législation vise à encourager les personnes à dénoncer les actes répréhensibles sans crainte de représailles, ce qui peut contribuer à améliorer la transparence, la responsabilité et la confiance du public dans les institutions publiques.
The Public Interest Disclosure (Prescribed Persons) (Amendment) Order (Northern Ireland) 2024
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-12-16 03:05 intitulé « The Public Interest Disclosure (Prescribed Persons) (Amendment) Order (Northern Ireland) 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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