Adoption de la loi « No Congressionally Obligated Recurring Revenue Used as Pensions To Incarcerated Officials Now » (S.932)
Le 18 décembre 2024, le Sénat a adopté le projet de loi S.932, connu sous le nom de « No Congressionally Obligated Recurring Revenue Used as Pensions To Incarcerated Officials Now Act » (NCRRUPOINo Act).
Ce projet de loi interdit l’utilisation des fonds fédéraux provenant de taxes ou d’autres sources de revenus récurrents pour le paiement des pensions aux responsables gouvernementaux incarcérés pour crimes.
Contexte
La NCRRUPOINo Act a été introduite en réponse à l’indignation suscitée par les cas de responsables gouvernementaux condamnés pour crimes graves qui continuaient à recevoir des pensions financées par les contribuables. Ces cas ont suscité des inquiétudes quant à l’équité et à la responsabilité dans le système de rémunération des fonctionnaires.
Dispositions principales
Le NCRRUPOINo Act stipule que :
- Aucun fonds fédéral provenant de sources de revenus récurrents ne peut être utilisé pour le paiement des pensions aux responsables gouvernementaux incarcérés pour crimes.
- Les pensions des responsables gouvernementaux condamnés pour crimes doivent être suspendues pendant la durée de leur incarcération.
- Les pensions des responsables gouvernementaux déchus de leurs fonctions ou condamnés pour corruption ou abus de pouvoir peuvent être révoquées par le Congrès.
Impact
L’adoption de la NCRRUPOINo Act est une mesure importante pour garantir que les responsables gouvernementaux qui commettent des crimes ne peuvent pas bénéficier de pensions financées par les contribuables. Cela contribuera à restaurer la confiance du public dans le système de rémunération des fonctionnaires et à dissuader les futurs comportements inappropriés.
Prochaines étapes
La NCRRUPOINo Act a maintenant été adoptée par le Sénat et attend le vote de la Chambre des représentants. Si le projet de loi est adopté par la Chambre, il sera envoyé au président pour approbation.
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
Congressional Bills a publié un nouvel article le 2024-12-18 07:52 intitulé « S. 932 (ENR) – No Congressionally Obligated Recurring Revenue Used as Pensions To Incarcerated Officials Now Act ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
30