Le gouvernement allemand propose une loi pour renforcer le principe de la « convention collective » dans les marchés publics
Berlin, le 20 décembre 2024 – Le ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales a publié un projet de loi visant à renforcer l’application du principe de la « convention collective » (Tariftreue) dans les marchés publics passés par le gouvernement fédéral. Le projet de loi, intitulé « Loi pour le renforcement de l’autonomie tarifaire par la garantie du respect des conventions collectives dans la passation des marchés publics fédéraux (Tariftreuegesetz) », vise à garantir que les entreprises adjudicataires des marchés publics respectent les conventions collectives applicables à leurs salariés.
Le principe de la « convention collective » existe déjà dans le droit allemand de la passation des marchés publics, mais il est souvent difficile à mettre en œuvre. Le projet de loi vise à remédier à cette situation en introduisant une série de nouvelles mesures.
Tout d’abord, le projet de loi imposerait aux entreprises soumissionnaires de déclarer qu’elles respectent les conventions collectives applicables. Les entreprises qui ne respecteraient pas cette obligation seraient exclues de la procédure de passation des marchés.
Deuxièmement, le projet de loi créerait un registre national des entreprises qui respectent les conventions collectives. Ce registre serait accessible aux autorités chargées de la passation des marchés afin de les aider à identifier les entreprises éligibles.
Troisièmement, le projet de loi renforcerait les sanctions à l’encontre des entreprises qui ne respectent pas les conventions collectives. Les entreprises qui ne se conformeraient pas à leurs obligations pourraient être condamnées à des amendes ou à l’exclusion de la passation des marchés publics pendant une période pouvant aller jusqu’à cinq ans.
Le projet de loi est actuellement soumis à consultation publique. Le gouvernement prévoit de présenter le projet de loi au Parlement au début de l’année 2025.
Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre d’un effort plus large du gouvernement allemand pour promouvoir le travail décent et la justice sociale. Le gouvernement estime que le principe de la « convention collective » est essentiel pour garantir que les travailleurs bénéficient de conditions de travail équitables et d’une rémunération équitable.
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
Drucksachen a publié un nouvel article le 2024-12-20 11:00 intitulé « 20/14345: Gesetzentwurf Entwurf eines Gesetzes zur Stärkung der Tarifautonomie durch die Sicherung von Tariftreue bei der Vergabe öffentlicher Aufträge des Bundes (Tariftreuegesetz) (PDF) ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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