Décision n° 2024-56 du 12 novembre 2024 portant délégation de signature
Publication le 23 décembre 2024 sur le site economie.gouv.fr
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a pris une décision portant délégation de signature en date du 12 novembre 2024.
Objet de la délégation
Cette décision confère à la directrice générale des Finances publiques (DGFIP) le pouvoir de signer, au nom du ministre, certains actes administratifs relevant des compétences de celui-ci.
Actes délégués
La délégation concerne les actes suivants :
- Les actes de gestion courante liés au fonctionnement de la DGFIP, notamment :
- Les décisions individuelles relatives aux agents de la DGFIP ;
- Les contrats de fournitures et de services d’un montant inférieur à 100 000 euros hors taxes ;
- Les décisions de subventions d’un montant inférieur à 50 000 euros.
- Les actes de gestion des ressources humaines relevant des compétences du ministre, notamment :
- Les nominations et promotions des agents de la DGFIP ;
- Les actes disciplinaires et les sanctions pécuniaires.
- Les actes de gestion financière relevant des compétences du ministre, notamment :
- Les décisions d’engagement et de paiement des dépenses de la DGFIP ;
- Les décisions de gestion des recettes fiscales.
Exceptions à la délégation
La délégation ne s’étend pas aux actes suivants :
- Les actes qui relèvent de la compétence exclusive du ministre ;
- Les actes qui impliquent une décision de principe ou une orientation stratégique ;
- Les actes qui ont une portée réglementaire ou qui sont soumis à une procédure particulière.
Durée de la délégation
La délégation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication de la décision.
Contrôle de l’exercice de la délégation
L’exercice de la délégation est soumis au contrôle du ministre. Le délégataire doit informer le ministre de l’utilisation qu’il fait de la délégation et lui rendre compte de son activité.
Conclusion
Cette décision de délégation de signature vise à simplifier et accélérer les procédures administratives au sein de la DGFIP. Elle permet à la directrice générale d’exercer les compétences du ministre dans le cadre des actes courants et de gestion, tout en garantissant le contrôle nécessaire de l’exercice de la délégation.
Décision n° 2024-56 du 12 novembre 2024 portant délégation de signature
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
economie.gouv.fr a publié un nouvel article le 2024-12-23 13:06 intitulé « Décision n° 2024-56 du 12 novembre 2024 portant délégation de signature ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
50