Aucune étude juridique sur la réglementation de l’UE sur la déforestation
La Commission européenne n’a commandé aucune étude juridique sur sa proposition de réglementation visant à lutter contre la déforestation importée, a révélé un nouveau rapport.
Le rapport, publié par l’ONG Fern, révèle que la Commission s’est appuyée sur des études commandées par l’industrie plutôt que sur des avis juridiques indépendants lors de l’élaboration de son projet de loi.
Fern estime que cela représente un conflit d’intérêts potentiel, car les études de l’industrie sont susceptibles d’être biaisées en faveur des intérêts de l’industrie.
Le rapport révèle également que la Commission n’a pas mené d’évaluation d’impact appropriée de sa proposition, ce qui signifie qu’elle n’a pas pleinement examiné les impacts potentiels du règlement sur les pays en développement et les peuples autochtones.
Fern exhorte la Commission à commander une étude juridique indépendante sur sa proposition de règlement afin de garantir que celui-ci soit conforme au droit de l’UE.
« La Commission doit garantir que sa proposition de loi repose sur une base juridique solide », a déclaré Tom Kucharz, directeur de Fern. « Elle doit commander une étude juridique indépendante afin que nous puissions être sûrs que la loi est légale et qu’elle n’aura pas d’impacts négatifs imprévus sur les pays en développement et les peuples autochtones. »
La proposition de réglementation de l’UE vise à lutter contre la déforestation importée en interdisant la mise sur le marché de l’UE de produits tels que le soja, le bœuf, le café, le cacao et l’huile de palme cultivés sur des terres défrichées illégalement après le 31 décembre 2020.
La proposition a été saluée par les écologistes, mais elle suscite également des inquiétudes de la part de certains pays en développement qui craignent que cela ne nuise à leurs économies.
Keine Rechtsgutachten zur Entwaldungsverordnung der EU
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
Kurzmeldungen (hib) a publié un nouvel article le 2024-12-27 09:12 intitulé « Keine Rechtsgutachten zur Entwaldungsverordnung der EU ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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