Loi publique 118-146 : Loi sur l’égalité fiscale des VSO ou « Loi VET »
Publié le 30 décembre 2024, la Loi publique 118-146, également connue sous le nom de Loi VET, vise à garantir l’égalité fiscale pour les organisations de services aux vétérans (VSO).
Contexte
Auparavant, les VSO étaient imposés sur les revenus gagnés grâce aux frais généraux, tels que les cotisations et les dons. Cela créait une disparité fiscale avec les organisations similaires qui étaient exonérées d’impôt. La Loi VET aborde cette question et prévoit une exemption fiscale pour les VSO sur ces revenus.
Dispositions clés
- Exemption fiscale: La Loi VET exempte les VSO d’impôts fédéraux sur le revenu générés par les frais généraux, y compris les cotisations, les dons et les revenus provenant d’activités accessoires.
- Définition du VSO: La loi définit un VSO comme une organisation à but non lucratif qui fournit des services aux anciens combattants, à leurs familles et aux survivants.
- Exigences de certification: Les VSO doivent demander et obtenir une certification auprès du Département des anciens combattants (VA) pour être éligibles à l’exemption fiscale.
- Date d’entrée en vigueur: L’exemption fiscale est rétroactive au 1er janvier 2024.
Avantages
La Loi VET présente plusieurs avantages pour les VSO, notamment :
- Réduction des charges fiscales: Les VSO économiseront des impôts sur les revenus des frais généraux, ce qui leur permettra d’allouer plus de ressources aux programmes et services pour les vétérans.
- Parité fiscale: La loi garantit que les VSO sont traités équitablement par rapport aux autres organisations exemptées d’impôt qui fournissent des services similaires.
- Renforcement des services aux vétérans: L’exemption fiscale permettra aux VSO de continuer à fournir des services essentiels aux vétérans, tels que des conseils juridiques, des conseils en matière d’emploi et une représentation auprès des prestataires de soins de santé.
Conclusion
La Loi publique 118-146, Loi sur l’égalité fiscale des VSO, est une étape importante pour garantir que les VSO sont en mesure de fournir des services essentiels aux anciens combattants sans être injustement taxés. Cette loi permettra aux VSO de réduire leurs charges fiscales, d’accroître leur capacité de service et de garantir l’accès continu aux soins et au soutien dont les vétérans ont besoin.
Public Law 118 – 146 – VSO Equal Tax Treatment Act » or as the « VETT Act
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
Public and Private Laws a publié un nouvel article le 2024-12-30 15:28 intitulé « Public Law 118 – 146 – VSO Equal Tax Treatment Act » or as the « VETT Act ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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