Épargne salariale : comment bénéficier de l’intéressement ?
Publié le 7 janvier 2025 à 10:24 sur economie.gouv.fr
L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale qui permet aux salariés de bénéficier d’une part des bénéfices de leur entreprise. Il est régi par l’article L.3311-1 du Code du travail.
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de l’intéressement, plusieurs conditions doivent être réunies :
- L’entreprise doit avoir mis en place un accord d’intéressement ou un plan d’épargne salariale (PES) prévoyant le versement d’intéressement.
- Le salarié doit avoir travaillé dans l’entreprise pendant au moins 3 mois consécutifs au cours de l’exercice concerné.
- Le salarié ne doit pas avoir été condamné pour un délit ayant entraîné une interdiction ou une déchéance du droit de vote.
Montant de l’intéressement
Le montant de l’intéressement est fixé par l’accord d’intéressement ou le PES. Il est généralement calculé en fonction du bénéfice réalisé par l’entreprise, d’un critère de performance ou d’une formule prédéfinie.
Versement de l’intéressement
L’intéressement est versé aux salariés sous la forme d’une somme d’argent ou de titres de l’entreprise. Le versement peut être effectué en une ou plusieurs fois, au plus tard 5 mois après la clôture de l’exercice concerné.
Avantages fiscaux
L’intéressement bénéficie d’avantages fiscaux pour les salariés :
- Exonération de l’impôt sur le revenu pendant 5 ans si les sommes sont investies dans un PERCO (Plan d’Épargne Retraite Collectif) ou un PER (Plan d’Épargne Retraite).
- Abattements de 10 à 20 % sur les plus-values réalisées lors de la sortie du PERCO ou du PER.
Obligations de l’entreprise
Les entreprises qui mettent en place un accord d’intéressement ou un PES sont tenues de :
- Informer les salariés des modalités de calcul et de versement de l’intéressement.
- Tenir une comptabilité distincte pour les opérations d’intéressement.
- Archiver les justificatifs de versement pendant 5 ans.
Conclusion
L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale avantageux pour les salariés. Il leur permet de bénéficier d’une part des bénéfices de leur entreprise tout en profitant d’avantages fiscaux. Pour bénéficier de l’intéressement, il est important de vérifier si l’entreprise a mis en place un accord ou un PES prévoyant le versement d’intéressement et de respecter les conditions d’éligibilité.
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