Le Bundesrat soutient le renforcement de la loyauté tarifaire dans la passation des marchés publics
Berlin, 8 janvier 2025 – Le Bundesrat a adopté aujourd’hui une résolution soutenant le projet de loi du gouvernement fédéral visant à renforcer la loyauté tarifaire dans la passation des marchés publics. Le projet de loi (document parlementaire 20/14345) prévoit que les entreprises qui soumissionnent aux contrats publics doivent respecter les conventions collectives applicables.
Le projet de loi vise à garantir que les entreprises qui bénéficient de contrats publics paient des salaires équitables à leurs employés et offrent des conditions de travail décentes. Cela contribuera à créer des conditions équitables pour toutes les entreprises et à protéger les travailleurs contre l’exploitation.
Dans sa déclaration, le Bundesrat a souligné l’importance de la loyauté tarifaire pour la concurrence loyale et la protection des travailleurs. Il a également appelé à une mise en œuvre rapide du projet de loi.
Principales dispositions du projet de loi
Le projet de loi établit les dispositions suivantes :
- Les entreprises qui soumissionnent aux marchés publics doivent être liées par une convention collective ou un accord d’arbitrage.
- Les entreprises doivent respecter les salaires et les conditions de travail définis dans la convention collective applicable.
- Les autorités contractantes sont tenues de vérifier la loyauté tarifaire des soumissionnaires avant d’attribuer un contrat.
- Les entreprises qui ne respectent pas les exigences de loyauté tarifaire peuvent être exclues de l’attribution de contrats.
Réactions à l’initiative
Les syndicats ont salué le projet de loi comme un pas important vers la protection des droits des travailleurs. Les organisations patronales ont exprimé des inquiétudes quant à l’impact potentiel sur la concurrence.
Le ministre fédéral du Travail, Hubertus Heil, a déclaré que le projet de loi était « une étape importante pour garantir des conditions équitables dans la passation des marchés publics ». Il a ajouté que le projet de loi contribuerait à protéger les travailleurs contre l’exploitation et à promouvoir la concurrence loyale.
Le projet de loi sera maintenant examiné par le Bundestag (chambre basse du Parlement allemand). S’il est adopté, il entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
20/14433: Unterrichtung Entwurf eines Gesetzes zur Stärkung der Tarifautonomie durch die Sicherung von Tariftreue bei der Vergabe öffentlicher Aufträge des Bundes (Tariftreuegesetz) – Drucksache 20/14345 – Stellungnahme des Bundesrates (PDF)
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