Modification de la loi sur l’aide aux victimes de violence sexiste et domestique : avis du Bundesrat et réponse du gouvernement fédéral
Berlin, le 8 janvier 2025 – Le Bundesrat (assemblée fédérale représentant les États allemands) a publié aujourd’hui son avis sur le projet de loi gouvernemental visant à renforcer le système d’aide aux victimes de violence sexiste et domestique. Le projet de loi (imprimé parlementaire 20/14342) vise à améliorer la protection et le soutien des personnes touchées par ce type de violence.
Principales dispositions du projet de loi
Le projet de loi prévoit un certain nombre de mesures destinées à améliorer la situation des victimes, notamment :
- L’élargissement de la définition de la violence domestique pour inclure les relations amoureuses et de dépendance, même en l’absence de vie commune.
- La création d’un numéro de téléphone national pour les victimes de violence sexiste et domestique.
- L’obligation pour les États fédérés de mettre en place des centres de crise pour les victimes de violence sexiste.
- Un renforcement de la formation des professionnels de la justice et de la santé sur le traitement des victimes de violence.
- Des sanctions plus sévères pour les auteurs de violences sexistes et domestiques.
Avis du Bundesrat
Dans son avis, le Bundesrat salue le principe du projet de loi, mais émet également certaines réserves. Les principales critiques portent sur :
- Le manque de précision dans la définition de la violence domestique, qui pourrait conduire à une application trop large de la loi.
- Les coûts supplémentaires pour les États fédérés, qui seront chargés de mettre en œuvre les nouvelles mesures.
- Le manque de mesures visant à prévenir la violence sexiste et domestique.
Réponse du gouvernement fédéral
Dans sa contre-déclaration, le gouvernement fédéral défend le projet de loi et répond aux critiques du Bundesrat. Le gouvernement souligne que la loi vise à protéger et à soutenir les victimes de violence, et que les coûts supplémentaires sont justifiés par l’importance de cette mission. Il rejette également l’accusation selon laquelle le projet de loi ne comprendrait pas de mesures de prévention, en soulignant l’obligation faite aux États fédérés de mettre en œuvre des programmes de prévention et d’éducation.
Prochaines étapes
Le projet de loi sera maintenant examiné par le Bundestag (chambre basse du parlement allemand). Le Bundestag peut accepter ou modifier le projet de loi avant de l’adopter. Une fois adopté par le Bundestag, le projet de loi devra être approuvé par le Bundesrat avant de pouvoir entrer en vigueur.
20/14437: Unterrichtung Entwurf eines Gesetzes für ein verlässliches Hilfesystem bei geschlechtsspezifischer und häuslicher Gewalt – Drucksache 20/14342 – Stellungnahme des Bundesrates und Gegenäußerung der Bundesregierung (PDF)
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
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