La loi dite Paperwork Burden Reduction Act (Public Law 118 – 167) adoptée
Le 9 janvier 2025, le président des États-Unis a promulgué la loi Paperwork Burden Reduction Act (PBR Act), Public Law 118 – 167. Cette loi vise à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises et les particuliers.
Principales dispositions
- Rationalisation des exigences en matière de reporting : La loi modifie le Regulatory Flexibility Act pour exiger que les agences fédérales tiennent compte des impacts économiques sur les petites entreprises lors de l’élaboration de nouvelles réglementations. Elle permet également aux agences de reporter les échéances de déclaration pour les petites entreprises souffrant de difficultés financières.
- Amélioration des technologies de l’information (TI) : La loi encourage les agences à utiliser les TI pour simplifier et numériser les processus de déclaration, réduisant ainsi la charge administrative et le besoin de copies papier.
- Coordination inter-agences : La loi crée le Conseil de coordination de la réduction des charges administratives pour coordonner les efforts de réduction des charges administratives entre les agences fédérales.
- Examen des réglementations existantes : La loi exige que les agences passent en revue les réglementations existantes et identifient celles qui imposent une charge administrative excessive. Les agences doivent développer des plans pour réduire ou éliminer ces charges.
- Rapports sur les charges administratives : La loi exige que le Bureau de gestion et du budget (OMB) prépare des rapports annuels sur les charges administratives imposées par les réglementations fédérales.
Avantages attendus
Selon l’OMB, la loi PBR devrait entraîner des économies annuelles de 100 millions de dollars pour les entreprises et les particuliers. On estime également qu’elle :
- Réduira les coûts de conformité pour les entreprises, en particulier les petites entreprises.
- Libérera les entreprises du fardeau de la bureaucratie, leur permettant de consacrer davantage de temps et de ressources à leurs activités principales.
- Améliorera l’efficacité du gouvernement en rationalisant les processus de déclaration.
- Promouvoira l’innovation et la croissance économique en supprimant les obstacles à l’entrée sur le marché pour les nouvelles entreprises.
Mise en œuvre
Les agences fédérales disposent d’un an pour se conformer aux exigences de la loi PBR. L’OMB supervisera la mise en œuvre et fournira des orientations aux agences.
Conclusion
La loi Paperwork Burden Reduction Act est une étape significative vers la réduction de la charge administrative pesant sur les entreprises et les particuliers. Elle devrait simplifier les processus de déclaration, améliorer l’efficacité du gouvernement et libérer des ressources pour la croissance économique. La mise en œuvre de la loi sera suivie de près pour évaluer son impact et garantir sa réussite.
Public Law 118 – 167 – Paperwork Burden Reduction Act
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Public and Private Laws a publié un nouvel article le 2025-01-09 18:44 intitulé « Public Law 118 – 167 – Paperwork Burden Reduction Act ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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