Une nouvelle loi pour protéger les locataires sur le point de devenir réalité
Publiée le 14 janvier 2025 à 11h22
GOV.UK
Une nouvelle loi qui protégera les locataires est sur le point de devenir réalité, après avoir franchi une étape clé au Parlement.
Le projet de loi sur la réforme de la location, qui a été présenté à la Chambre des communes en octobre dernier, vise à rendre la location plus équitable et plus abordable pour les millions de personnes qui louent un logement en Angleterre.
Cette nouvelle loi introduira un certain nombre de mesures clés, notamment :
- La suppression du système « sans faute » d’expulsion, qui permet aux propriétaires d’expulser des locataires sans donner de raison.
- La création d’un « contrat de location standard », qui établira des conditions équitables pour les locataires et les propriétaires.
- La mise en place d’un plafond sur les dépôts de garantie, qui sont actuellement fixés à un mois de loyer.
- L’interdiction des frais cachés, tels que les frais de renouvellement de bail.
La nouvelle loi donnera également aux locataires plus de pouvoir pour contester les décisions injustes des propriétaires. Ils pourront désormais déposer une plainte auprès d’un ombudsman indépendant, qui pourra ordonner aux propriétaires de verser des indemnités.
Le projet de loi est soutenu par une large coalition de groupes de défense des locataires, notamment Shelter, Action Logement et la National Housing Federation.
Polly Neate, directrice générale de Shelter, a déclaré : « Il s’agit d’un moment historique pour les locataires en Angleterre. Cette nouvelle loi transformera la vie de millions de personnes, en rendant la location plus équitable et plus abordable. »
Le projet de loi devrait devenir loi plus tard cette année.
Voici quelques informations supplémentaires sur le projet de loi :
- Le projet de loi s’appliquera à tous les nouveaux contrats de location signés à compter du 1er octobre 2025.
- Les contrats de location existants ne seront pas affectés par la nouvelle loi.
- Le projet de loi créera un nouveau Régulateur de la location, qui sera chargé de superviser le marché de la location privée.
- Le projet de loi sera examiné par une commission parlementaire avant d’être adopté par la loi.
Ce projet de loi est une avancée majeure dans la protection des droits des locataires en Angleterre. Il rendra la location plus équitable et plus abordable pour des millions de personnes.
New law to protect renters one step closer to becoming a reality
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
GOV UK a publié un nouvel article le 2025-01-14 11:22 intitulé « New law to protect renters one step closer to becoming a reality ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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