20/14518 : Projet de loi sur la transformation du droit des marchés publics (loi sur la transformation du droit des marchés publics – VergRTransfG) – 20/14344 – Prise de position du Bundesrat et contre-argumentation du gouvernement fédéral
Le 15 janvier 2025 à 11h00, Drucksachen a publié un nouvel article intitulé « 20/14518 : Unterrichtung Entwurf eines Gesetzes zur Transformation des Vergaberechts (Vergaberechtstransformationsgesetz – VergRTransfG) – 20/14344 – Stellungnahme des Bundesrates und Gegenäußerung der Bundesregierung (PDF) ».
Ce projet de loi vise à modifier le droit allemand des marchés publics afin de le rendre plus efficace, transparent et durable.
Principales modifications proposées
Le projet de loi propose plusieurs modifications importantes, notamment :
- La création d’une nouvelle autorité de régulation indépendante pour le droit des marchés publics
- L’introduction de nouvelles règles de passation des marchés pour les contrats publics de grande envergure
- L’obligation pour les pouvoirs adjudicateurs de prendre en compte les facteurs environnementaux et sociaux dans leurs procédures de passation des marchés
- L’introduction de sanctions plus sévères pour les violations du droit des marchés publics
Prise de position du Bundesrat
Le Bundesrat a salué l’objectif général du projet de loi, mais a exprimé des inquiétudes concernant certains aspects spécifiques. En particulier, le Bundesrat a soutenu que :
- La nouvelle autorité de régulation ne devrait pas avoir trop de pouvoir
- Les nouvelles règles de passation des marchés ne devraient pas être trop complexes
- Les facteurs environnementaux et sociaux ne devraient pas être pris en compte de manière trop importante
Contre-argumentation du gouvernement fédéral
Dans sa contre-argumentation, le gouvernement fédéral a défendu le projet de loi en soulignant que :
- La nouvelle autorité de régulation est nécessaire pour garantir la cohérence et l’efficacité du droit des marchés publics
- Les nouvelles règles de passation des marchés sont nécessaires pour prévenir la corruption et améliorer la transparence
- Les facteurs environnementaux et sociaux sont de plus en plus importants pour les citoyens allemands et doivent être pris en compte dans les procédures de passation des marchés
Prochaines étapes
Le projet de loi sera maintenant examiné par le Bundestag allemand. Si elle est adoptée, la loi entrera en vigueur en 2026.
Implications
La loi sur la transformation du droit des marchés publics aura un impact significatif sur les marchés publics en Allemagne. Elle devrait rendre les procédures de passation des marchés plus efficaces, transparentes et durables. La loi devrait également créer un environnement plus équitable pour les entreprises qui soumissionnent pour des contrats publics.
20/14518: Unterrichtung Entwurf eines Gesetzes zur Transformation des Vergaberechts (Vergaberechtstransformationsgesetz – VergRTransfG) – 20/14344 – Stellungnahme des Bundesrates und Gegenäußerung der Bundesregierung (PDF)
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
Drucksachen a publié un nouvel article le 2025-01-15 11:00 intitulé « 20/14518: Unterrichtung Entwurf eines Gesetzes zur Transformation des Vergaberechts (Vergaberechtstransformationsgesetz – VergRTransfG) – 20/14344 – Stellungnahme des Bundesrates und Gegenäußerung der Bundesregierung (PDF) ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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