Pas d’assurance responsabilité civile obligatoire pour les navires de navigation intérieure
Berlin – Une obligation d’assurance responsabilité civile pour les navires de navigation intérieure en Allemagne n’est pas prévue pour le moment. Le ministère fédéral des Transports a rejeté une demande correspondante de l’association professionnelle des assureurs allemands (GDV).
Dans sa réponse à une demande écrite du groupe parlementaire du FDP, le ministère a fait valoir que la responsabilité civile des propriétaires et exploitants de navires était déjà réglementée par la loi sur la navigation intérieure. En outre, il existe déjà une assurance volontaire pour les dommages causés aux tiers.
Le GDV avait demandé une assurance responsabilité civile obligatoire pour les navires de navigation intérieure afin de protéger les victimes en cas de dommages. L’association a averti que les victimes pourraient sinon avoir des difficultés à faire valoir leurs droits en cas d’insolvabilité de l’exploitant du navire.
Cependant, le ministère a estimé que la loi sur la navigation intérieure fournissait déjà une protection suffisante pour les victimes. La loi prévoit que les propriétaires et exploitants de navires sont responsables des dommages causés par leur navire. En outre, ils doivent disposer d’une capacité financière suffisante pour couvrir ces dommages.
Le ministère a également souligné que l’assurance responsabilité civile volontaire était déjà très répandue dans le secteur de la navigation intérieure. Selon le GDV, environ 95 % des navires de navigation intérieure en Allemagne sont assurés pour les dommages causés aux tiers.
Le groupe parlementaire du FDP avait demandé l’assurance responsabilité civile obligatoire comme une mesure de précaution pour protéger les victimes. Le ministère a toutefois estimé que cette mesure n’était pas nécessaire et a rejeté la demande.
Keine Haftpflichtversicherung für Binnenschiffe geplant
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
Kurzmeldungen (hib) a publié un nouvel article le 2025-01-20 11:58 intitulé « Keine Haftpflichtversicherung für Binnenschiffe geplant ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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