Convention de délégation de gestion de paie : un nouveau cadre légal
Le 20 janvier 2025, le ministère de l’Économie a publié la nouvelle Convention de délégation de gestion de paie. Cette convention définit les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent externaliser la gestion de leurs paies à un prestataire extérieur.
Champ d’application
La convention de délégation de gestion de paie s’applique à toutes les entreprises qui sous-traitent la totalité ou une partie de leur gestion de paie à un prestataire externe. Sont concernées les opérations suivantes :
- Établissement des bulletins de paie
- Calcul et déclaration des cotisations sociales et fiscales
- Paiement des salaires
- Archivage des documents liés à la paie
Conditions de délégation
Pour pouvoir déléguer la gestion de leur paie, les entreprises doivent respecter les conditions suivantes :
- Choisir un prestataire habilité par l’administration fiscale
- Conclure une convention écrite avec le prestataire
- Veiller à ce que le prestataire dispose des moyens techniques et humains nécessaires
- Mettre en place un système de contrôle interne efficace
Obligations des entreprises
Les entreprises restent responsables du respect des obligations légales et conventionnelles liées à la paie, même en cas de délégation. Elles doivent notamment :
- Fournir au prestataire les informations nécessaires au traitement des paies
- Contrôler la qualité des prestations fournies
- Veiller à la confidentialité des données des salariés
Obligations des prestataires
Les prestataires de gestion de paie sont soumis aux obligations suivantes :
- Respect des normes et des bonnes pratiques professionnelles
- Garantie de la sécurité des données
- Communication régulière avec l’entreprise sur l’avancement des prestations
- Résolution rapide des erreurs ou des anomalies
Avantages de la délégation
La délégation de la gestion de paie présente de nombreux avantages pour les entreprises :
- Gain de temps et de ressources
- Réduction des risques d’erreurs
- Amélioration de la qualité de la paie
- Concentration sur des activités à plus forte valeur ajoutée
Entrée en vigueur
La nouvelle convention de délégation de gestion de paie est entrée en vigueur le 1er février 2025. Elle abroge la précédente convention qui datait de 2006.
Cette nouvelle convention vise à renforcer la sécurité juridique et la qualité des prestations de gestion de paie déléguées. Elle offre un cadre clair et transparent pour les entreprises et les prestataires, tout en garantissant la protection des droits des salariés.
Convention de délégation de gestion de paie
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
economie.gouv.fr a publié un nouvel article le 2025-01-21 15:26 intitulé « Convention de délégation de gestion de paie ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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