Nouvelle loi interdisant l’utilisation des revenus récurrents non imposables pour les pensions des fonctionnaires incarcérés
Washington, D.C., 22 janvier 2025 – Le président des États-Unis a promulgué aujourd’hui la loi publique 118-192, également connue sous le nom de « No Congressionally Obligated Recurring Revenue Used as Pensions To Incarcerated Officials Now Act » ou « No CORRUPTION Act ». Cette loi vise à mettre fin à la pratique controversée consistant à accorder des pensions aux fonctionnaires qui ont été reconnus coupables de crimes.
La loi stipule qu’aucun revenu récurrent non soumis à des obligations du Congrès ne peut être utilisé pour financer les pensions des fonctionnaires incarcérés. Cela inclut les fonds provenant d’impôts, de droits et d’autres sources non discrétionnaires. La loi s’applique à tous les niveaux du gouvernement, y compris les gouvernements fédéral, étatiques et locaux.
Les partisans de la loi affirment qu’il est injuste et contraire à l’éthique que les fonctionnaires qui ont été reconnus coupables de crimes puissent continuer à recevoir des pensions payées par les contribuables. Ils soutiennent que cela sape la confiance du public dans le gouvernement et permet aux criminels de bénéficier de leurs actes répréhensibles.
Les opposants à la loi soutiennent qu’il s’agit d’une punition cruelle et inhabituelle qui priverait les fonctionnaires incarcérés des moyens de subvenir à leurs besoins fondamentaux et à ceux de leur famille. Ils soutiennent également que la loi aura un impact disproportionné sur les minorités, qui sont incarcérées à un taux plus élevé que les autres groupes de population.
La loi No CORRUPTION est la dernière d’une série de mesures visant à lutter contre la corruption et les abus au sein du gouvernement. Ces dernières années, plusieurs projets de loi ont été adoptés pour renforcer les lois de financement des campagnes, augmenter la transparence et améliorer la responsabilisation des élus.
La loi No CORRUPTION est une étape importante pour s’assurer que les fonctionnaires qui enfreignent la loi soient tenus responsables de leurs actes. Elle contribuera à rétablir la confiance du public dans le gouvernement et à montrer que personne n’est au-dessus des lois.
Public Law 118 – 192 – No Congressionally Obligated Recurring Revenue Used as Pensions To Incarcerated Officials Now Act » or the « No CORRUPTION Act
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
Public and Private Laws a publié un nouvel article le 2025-01-22 20:02 intitulé « Public Law 118 – 192 – No Congressionally Obligated Recurring Revenue Used as Pensions To Incarcerated Officials Now Act » or the « No CORRUPTION Act ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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