economie.gouv.fr,Droit des marchés publics : les principales évolutions


Droit des marchés publics : les principales évolutions

Publié le 22 janvier 2025 à 8h45 sur economie.gouv.fr

Le 20 janvier 2025, le gouvernement a présenté un projet de loi portant réforme du droit des marchés publics. Ce projet de loi vise à moderniser et à simplifier le cadre juridique régissant les marchés publics, afin de favoriser la concurrence, l’innovation et l’efficacité.

Les principales évolutions proposées

Le projet de loi introduit plusieurs évolutions majeures dans le droit des marchés publics :

  • La suppression de l’obligation de publicité pour les marchés de faible montant. Pour les marchés dont le montant est inférieur à 40 000 euros, les acheteurs publics pourront désormais choisir de ne pas publier d’avis de marché. Cette mesure vise à alléger les procédures administratives et à réduire les coûts pour les petites entreprises.
  • La création d’une nouvelle procédure de passation des marchés, dite « procédure simplifiée ». Cette procédure, réservée aux marchés de faible montant (inférieur à 150 000 euros), sera plus flexible et moins formalisée que les procédures actuelles. Elle permettra aux acheteurs publics de passer des marchés plus rapidement et avec moins de contraintes.
  • La mise en place d’un nouveau système de qualification des entreprises. Ce système, basé sur des critères objectifs, permettra de garantir la compétence et la fiabilité des entreprises candidates aux marchés publics. Il sera géré par un organisme indépendant, l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP).
  • Le renforcement des pouvoirs de l’ARMP. L’ARMP disposera de nouveaux pouvoirs pour contrôler le respect du droit des marchés publics et sanctionner les manquements. Elle pourra notamment imposer des amendes aux acheteurs publics et aux entreprises qui ne respectent pas les règles.
  • La création d’un portail national des marchés publics. Ce portail centralisera toutes les informations relatives aux marchés publics, facilitant ainsi la recherche et l’accès aux marchés pour les entreprises.

Les objectifs du projet de loi

Le projet de loi vise à atteindre plusieurs objectifs :

  • Favoriser la concurrence et l’innovation. En simplifiant les procédures de passation des marchés et en mettant en place un nouveau système de qualification des entreprises, le projet de loi vise à encourager les petites entreprises et les entreprises innovantes à participer aux marchés publics.
  • Améliorer l’efficacité des marchés publics. Les nouvelles procédures de passation des marchés et le renforcement des pouvoirs de l’ARMP permettront aux acheteurs publics de passer des marchés plus rapidement et plus efficacement.
  • Garantir la transparence et l’intégrité des marchés publics. Le projet de loi prévoit des mesures pour renforcer la transparence des procédures de passation des marchés et lutter contre la corruption.

Le calendrier de la réforme

Le projet de loi sera soumis à l’Assemblée nationale en février 2025. S’il est adopté, il entrera en vigueur en 2026.

La réforme du droit des marchés publics est une étape importante pour moderniser et simplifier le cadre juridique régissant les marchés publics en France. Elle devrait permettre de favoriser la concurrence, l’innovation et l’efficacité, tout en garantissant la transparence et l’intégrité des marchés publics.


Droit des marchés publics : les principales évolutions

L’IA nous a apporté la nouvelle.

J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.

economie.gouv.fr a publié un nouvel article le 2025-01-22 08:45 intitulé « Droit des marchés publics : les principales évolutions ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.


56

Laisser un commentaire