Lettre de la DAJ : La CJUE précise les conditions de recours à la procédure négociée sans publicité préalable
2025-01-30
La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie a publié une lettre d’information relative à une décision récente de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Cette décision précise les conditions de recours à la procédure négociée sans publicité préalable, fondée sur l’existence de droits d’exclusivités.
Rappels sur la procédure négociée sans publicité préalable
La procédure négociée sans publicité préalable est une procédure de passation de marché public qui permet à l’acheteur public de négocier les termes d’un contrat avec un ou plusieurs candidats sélectionnés, sans procéder à une mise en concurrence ouverte. Cette procédure peut être utilisée dans certaines circonstances limitativement énumérées, notamment lorsqu’il existe des droits d’exclusivité.
La décision de la CJUE
Dans l’affaire en question, un fournisseur contestait le recours à une procédure négociée sans publicité préalable pour l’acquisition de logiciels. Le fournisseur estimait que les motifs invoqués par l’acheteur public pour justifier l’existence de droits d’exclusivité n’étaient pas suffisamment précis et que cette procédure avait été utilisée pour limiter arbitrairement la concurrence.
La CJUE a jugé que les acheteurs publics pouvaient recourir à la procédure négociée sans publicité préalable fondée sur des droits d’exclusivité à condition que ces droits soient clairement définis et limités.
La Cour a précisé que les droits d’exclusivité devaient découler d’une réglementation impérative ou de circonstances objectives qui rendent impossible ou excessivement difficile l’acquisition de biens ou de services auprès d’autres fournisseurs.
Les conséquences de la décision
Cette décision de la CJUE vient clarifier les conditions de recours à la procédure négociée sans publicité préalable fondée sur des droits d’exclusivité. Elle oblige les acheteurs publics à justifier précisément l’existence de tels droits et à s’assurer que leur recours à cette procédure n’est pas utilisé pour limiter abusivement la concurrence.
Les entreprises qui participent à des marchés publics doivent être conscientes de ces conditions et veiller à ce que les procédures de passation de marché soient transparentes et équitables.
Pour plus d’informations
La lettre de la DAJ sur cette décision est disponible sur le site du ministère de l’Économie :
Lettre de la DAJ – La Cour de Justice de l’Union européenne précise les conditions de recours à la procédure négociée sans publicité préalable, fondée sur l’existence de droits d’exclusivités
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