Le Conseil d’État précise le point de départ de la garantie de parfait achèvement
Publication : 30 janvier 2025, Lettre de la DAJ
Résumé :
Le Conseil d’État a récemment apporté des précisions sur le point de départ de la garantie de parfait achèvement (GPA), une garantie obligatoire pour les travaux de construction. Cette garantie couvre les désordres qui peuvent apparaître dans l’année qui suit la réception des travaux.
Point de départ de la garantie :
Jusqu’à présent, le point de départ de la GPA était contesté. Certains considéraient que la garantie courait dès la date de signature du procès-verbal de réception, tandis que d’autres estimaient qu’elle ne débutait qu’à la date de prise de possession du bien par le maître d’ouvrage.
Dans son arrêt du 27 janvier 2025, le Conseil d’État a clarifié cette question en indiquant que la GPA commence à courir à partir de la date de prise de possession du bien par le maître d’ouvrage. Cette date est généralement mentionnée dans l’acte de réception des travaux.
Conséquences pratiques :
Cette décision a plusieurs implications :
- Allongement de la durée de la GPA : Dans les cas où la prise de possession intervient après la signature du procès-verbal de réception, la durée de la GPA est prolongée d’autant.
- Facilitation pour les maîtres d’ouvrage : La prise de possession étant généralement plus tardive que la signature du procès-verbal, les maîtres d’ouvrage disposent de plus de temps pour déceler les éventuels désordres et demander leur réparation au titre de la GPA.
- Responsabilité accrue pour les entrepreneurs : Les entrepreneurs sont désormais tenus de garantir les travaux pendant une période plus longue, même si le bien n’est pas immédiatement occupé par le maître d’ouvrage.
Recommandations pour les professionnels :
- Les entrepreneurs doivent veiller à ce que la date de prise de possession soit clairement indiquée dans l’acte de réception des travaux.
- Les maîtres d’ouvrage doivent vérifier attentivement le bien lors de la prise de possession et signaler tout désordre constaté.
- Les deux parties sont encouragées à prévoir des délais de réserve dans le contrat pour permettre une inspection complète du bien avant l’expiration de la GPA.
Cette décision du Conseil d’État apporte une clarification importante sur le point de départ de la GPA, renforçant ainsi la protection des maîtres d’ouvrage et les obligations des entrepreneurs.
Lettre de la DAJ – Le Conseil d’État précise le point de départ de la garantie de parfait achèvement
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
economie.gouv.fr a publié un nouvel article le 2025-01-30 05:48 intitulé « Lettre de la DAJ – Le Conseil d’État précise le point de départ de la garantie de parfait achèvement ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
48