Le Conseil d’État précise le point de départ du délai de prescription décennale
Publié le 12 février 2025 sur economie.gouv.fr
L’arrêt du Conseil d’État du 10 février 2025 vient préciser le point de départ à compter duquel court le délai de prescription décennale de l’action en responsabilité dirigée contre les constructeurs.
Le délai de prescription décennale est le délai dans lequel une action en responsabilité peut être intentée contre les constructeurs pour réparer les dommages affectant l’ouvrage. Ce délai court à compter de la réception des travaux.
Avant l’arrêt du Conseil d’État
Avant cet arrêt, il existait une incertitude quant au point de départ du délai de prescription décennale lorsque le maître d’ouvrage avait pris possession de l’ouvrage avant la réception des travaux.
Certains considéraient que le délai courait à partir de la prise de possession, tandis que d’autres estimaient qu’il ne commençait à courir qu’à partir de la réception des travaux.
L’arrêt du Conseil d’État
Dans son arrêt du 10 février 2025, le Conseil d’État a tranché cette question. Il a jugé que le délai de prescription décennale court à compter de la réception des travaux, même lorsque le maître d’ouvrage a pris possession de l’ouvrage avant cette date.
Le Conseil d’État a estimé que la réception des travaux constituait l’acte juridique par lequel le maître d’ouvrage reconnaît que l’ouvrage est conforme aux spécifications contractuelles. C’est donc à partir de ce moment que le maître d’ouvrage peut constater les éventuels défauts de l’ouvrage et intenter une action en responsabilité contre les constructeurs.
Conséquences pratiques
Cet arrêt a des conséquences pratiques importantes pour les maîtres d’ouvrage et les constructeurs.
Pour les maîtres d’ouvrage, cela signifie qu’ils ont désormais un délai de dix ans à compter de la réception des travaux pour intenter une action en responsabilité contre les constructeurs.
Pour les constructeurs, cela signifie qu’ils doivent veiller à ce que les travaux soient conformes aux spécifications contractuelles et à ce que la réception des travaux soit effectuée dans les délais.
Conclusion
L’arrêt du Conseil d’État du 10 février 2025 clarifie le point de départ du délai de prescription décennale. Cet arrêt apporte une sécurité juridique tanto aux maîtres d’ouvrage quant à l’exercice de leurs droits qu’aux constructeurs quant à leurs obligations.
Lettre de la DAJ – Le Conseil d’État précise le point de départ à compter duquel court le délai de prescription décennale
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
economie.gouv.fr a publié un nouvel article le 2025-02-12 16:38 intitulé « Lettre de la DAJ – Le Conseil d’État précise le point de départ à compter duquel court le délai de prescription décennale ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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