Déclaration du ministre de la Santé, du ministre de la Justice et du procureur général du Canada sur les demandes anticipées d’aide médicale à mourir
28 octobre 2024
Aujourd’hui, le ministre de la Santé, l’honorable Jean-Yves Duclos, le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable David Lametti, ont publié la déclaration suivante :
« Aujourd’hui, nous annonçons des modifications à la Loi sur l’aide médicale à mourir (AMM) pour permettre aux Canadiens de faire des demandes anticipées d’AMM. Cette modification est le résultat de consultations approfondies avec des experts, des défenseurs des droits des personnes handicapées et le grand public.
L’AMM est une option légale et sûre pour les Canadiens éligibles qui font face à une mort imminente et qui souffrent de manière insupportable. Cependant, le système actuel ne permet pas aux Canadiens de faire des demandes anticipées d’AMM, même s’ils savent qu’ils souffriront inévitablement de manière insupportable à l’avenir.
Les modifications proposées permettront aux Canadiens éligibles de faire une demande anticipée d’AMM s’ils remplissent les conditions suivantes :
- Ils sont atteints d’une maladie ou d’une affection grave et incurable qui entraînera probablement leur décès dans un délai raisonnable.
- Ils sont capables de prendre des décisions concernant leur propre santé au moment de faire la demande.
- Ils sont informés des conséquences de leur demande et ont donné leur consentement éclairé.
Les demandes anticipées d’AMM seront examinées par deux médecins indépendants, comme le prévoit la loi actuelle. Si les deux médecins approuvent la demande, elle sera inscrite dans le dossier médical du patient.
Si le patient devient par la suite incapable de prendre des décisions concernant sa santé, deux médecins indépendants pourront confirmer que le patient souffre de manière insupportable et que sa demande anticipée d’AMM est toujours valable. Si c’est le cas, l’AMM pourra être fournie sans que le patient ne soit en mesure de donner son consentement à ce moment-là.
Les modifications proposées visent à respecter l’autonomie des Canadiens et à leur donner plus de choix quant à leur fin de vie. Elles permettront aux Canadiens éligibles de planifier l’avenir et de s’assurer qu’ils ne seront pas forcés de souffrir de manière insupportable à la fin de leur vie.
Nous nous engageons à protéger les droits et la dignité de tous les Canadiens, y compris ceux qui sont confrontés à des maladies terminales. Nous pensons que ces modifications apporteront des améliorations significatives au système d’AMM et assureront que les Canadiens ont accès à des options de fin de vie sûres et compatissantes. »
Renseignements supplémentaires
- Les modifications proposées à la Loi sur l’AMM seront présentées au Parlement dans les prochaines semaines.
- Le gouvernement travaillera en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour mettre en œuvre les modifications.
- Pour plus d’informations sur l’AMM au Canada, veuillez visiter le site Web de Santé Canada : www.canada.ca/fr/sante-publique/services/aide-medicale-mourir.html
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
Canada All National News a publié un nouvel article le 2024-10-28 19:30 intitulé « Statement from Minister of Health and the Minister of Justice and the Attorney General of Canada on advance requests for medical assistance in dying ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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