L’administration peut suspendre le versement du traitement d’un agent public empêché d’exercer ses fonctions par un contrôle judiciaire
Dans une lettre de la Direction des affaires juridiques (DAJ) du 5 novembre 2024, l’administration précise les modalités de suspension du versement du traitement d’un agent public faisant l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire l’empêchant d’exercer ses fonctions.
Les conditions de la suspension du versement du traitement
La suspension du versement du traitement est possible lorsque l’agent public est placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer ses fonctions. Cette mesure vise à garantir le bon fonctionnement du service public et à prévenir tout risque de trouble à l’ordre public.
La procédure de suspension du versement du traitement
La décision de suspendre le versement du traitement est prise par l’autorité administrative compétente, généralement le supérieur hiérarchique de l’agent concerné.
Avant de prendre cette décision, l’autorité administrative doit informer l’agent de son intention et lui donner la possibilité de présenter ses observations.
La durée de la suspension du versement du traitement
La suspension du versement du traitement prend effet à compter de la date à laquelle l’agent est empêché d’exercer ses fonctions en raison du contrôle judiciaire.
Elle prend fin dès que l’interdiction d’exercer les fonctions est levée ou que l’agent est réintégré dans ses fonctions.
Les conséquences de la suspension du versement du traitement
La suspension du versement du traitement entraîne la cessation du paiement de l’ensemble des émoluments, indemnités et avantages liés à l’exercice des fonctions.
L’agent concerné peut toutefois prétendre à des prestations sociales, telles que le chômage, s’il remplit les conditions d’éligibilité.
Les recours contre la décision de suspension du versement du traitement
L’agent public concerné peut contester la décision de suspension du versement du traitement devant le tribunal administratif compétent.
Le recours doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
economie.gouv.fr a publié un nouvel article le 2024-11-05 14:19 intitulé « Lettre de la DAJ –L’administration peut interrompre pour absence de service fait le versement du traitement d’un agent public faisant l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire l’empêchant d’exercer ses fonctions ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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