La CJUE confirme l’accès limité des opérateurs tiers aux marchés publics de l’UE
Paris, le 5 novembre 2024 – La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt confirmant que les opérateurs économiques de pays tiers qui n’ont pas conclu d’accord de libre-échange avec l’UE ne disposent pas d’un accès garanti aux marchés publics dans l’Union.
Dans son arrêt du 2024-11-05, la CJUE a statué sur le cas d’une société chinoise qui contestait le rejet de sa candidature à un appel d’offres public en Turquie. L’entreprise faisait valoir que l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) lui donnait le droit de participer aux marchés publics turcs, même si la Turquie n’avait pas signé l’AMP-OMC.
Cependant, la CJUE a rejeté l’argument de la société chinoise, estimant que l’AMP-OMC ne conférait pas un droit d’accès direct aux marchés publics de l’UE ou de ses États membres. La Cour a souligné que l’AMP-OMC était un accord multilatéral qui ne créait pas d’obligations pour les pays qui ne l’avaient pas signé.
En outre, la CJUE a rappelé que les directives européennes sur les marchés publics donnaient aux États membres la compétence exclusive pour déterminer les conditions d’accès à leurs marchés publics. Les États membres sont libres de décider s’ils ouvrent ou non leurs marchés publics aux opérateurs économiques de pays tiers, et dans quelles conditions.
Cet arrêt de la CJUE clarifie la question de l’accès des opérateurs économiques tiers aux marchés publics de l’UE. Il confirme que les opérateurs de pays tiers n’ont pas de droit automatique d’accès à ces marchés, sauf si un accord de libre-échange a été conclu entre l’UE et leur pays d’origine.
Cette décision a des implications pour les entreprises et les gouvernements du monde entier. Elle souligne l’importance des accords de libre-échange pour faciliter l’accès aux marchés publics internationaux. Elle rappelle également que les États membres de l’UE conservent le contrôle sur leurs propres marchés publics et sont libres de déterminer les conditions d’accès pour les opérateurs économiques tiers.
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
economie.gouv.fr a publié un nouvel article le 2024-11-05 14:14 intitulé « Lettre de la DAJ – La CJUE confirme que les opérateurs économiques de pays tiers n’ayant pas conclu d’accord de libre-échange avec l’UE n’ont pas un accès garanti aux marchés publics dans l’Union ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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