20/13636 : Décret modifiant le Décret sur le conseil en matière d’assurance (PDF)
Publication : 6 novembre 2024
Le Décret modifiant le Décret sur le conseil en matière d’assurance (ci-après, le « Dé décret ») a été publié dans le Bundesanzeiger (Journal officiel fédéral) le 6 novembre 2024. Il entrera en vigueur le 10 novembre 2024.
Objectifs du décret
Le décret vise à :
- Adapter le Décret sur le conseil en matière d’assurance aux évolutions législatives récentes, notamment la loi sur la protection des consommateurs.
- Améliorer la protection des consommateurs en clarifiant les obligations d’information et de conseil des intermédiaires d’assurance.
- Renforcer la surveillance des intermédiaires d’assurance par l’Autorité fédérale de supervision financière (BaFin).
Principales modifications
Obligations d’information et de conseil
- Les intermédiaires d’assurance doivent désormais informer leurs clients de manière claire et compréhensible des risques et des coûts associés aux produits d’assurance proposés.
- Ils doivent également évaluer l’adéquation des produits d’assurance aux besoins et à la situation financière des clients.
- Les informations et les conseils doivent être documentés et fournis aux clients par écrit.
Obligations de documentation
- Les intermédiaires d’assurance doivent conserver une documentation complète de toutes les activités de conseil, y compris les informations fournies aux clients et les évaluations d’adéquation.
- Cette documentation doit être conservée pendant une période de dix ans.
Renforcement de la surveillance
- La BaFin dispose désormais de pouvoirs accrus pour surveiller les intermédiaires d’assurance.
- Elle peut notamment effectuer des inspections sur place, exiger des informations et des documents, et imposer des sanctions en cas de violation du Décret sur le conseil en matière d’assurance.
Autres modifications
- Le décret étend l’obligation d’assurance responsabilité civile professionnelle à tous les intermédiaires d’assurance, y compris les agents liés et les courtiers.
- Il clarifie également les règles relatives à la rémunération des intermédiaires d’assurance.
- Il étend la portée du décret aux conseils en matière d’assurance-crédit.
Implications pour les intermédiaires d’assurance
Les intermédiaires d’assurance doivent se conformer aux nouvelles obligations prévues par le décret. Ils doivent notamment :
- Renforcer leurs pratiques d’information et de conseil.
- Améliorer leur documentation.
- Coopérer avec la BaFin dans le cadre de ses activités de surveillance.
Conclusion
Le décret modifie en profondeur le Décret sur le conseil en matière d’assurance. Il vise à améliorer la protection des consommateurs et à renforcer la surveillance des intermédiaires d’assurance. Les intermédiaires d’assurance doivent se conformer aux nouvelles obligations pour éviter toute sanction et protéger la réputation de leur entreprise.
20/13636: Verordnung Erste Verordnung zur Änderung der Versicherungsvermittlungsverordnung (PDF)
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
Drucksachen a publié un nouvel article le 2024-11-06 11:00 intitulé « 20/13636: Verordnung Erste Verordnung zur Änderung der Versicherungsvermittlungsverordnung (PDF) ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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