Nouvelles réglementations amendant la loi de 1997 sur la police (casier judiciaire et enregistrement) (Jersey)
Le 7 novembre 2024, UK New Legislation a publié les « The Police Act 1997 (Criminal Records and Registration) (Jersey) (Amendment) Regulations 2024 » (Règlements de 2024 modifiant la loi de 1997 sur la police (casier judiciaire et enregistrement) (Jersey)). Ces règlements apportent des modifications à la loi de 1997 sur la police en ce qui concerne la vérification des antécédents criminels et l’enregistrement des délinquants dans l’île de Jersey.
Principales modifications
Les principales modifications apportées par les règlements sont les suivantes :
- Extension des exigences de vérification des antécédents criminels : Les règlements étendent les exigences de vérification des antécédents criminels à un plus large éventail d’activités, notamment le travail auprès d’enfants ou de personnes vulnérables, et la fourniture de services de sécurité ou de gardiennage.
- Obligation d’enregistrement pour les délinquants condamnés à l’étranger : Les règlements obligent les délinquants condamnés pour des infractions à l’étranger à s’enregistrer auprès de la police de Jersey s’ils sont résidents ou présents dans l’île pendant plus de 30 jours.
- Amélioration du partage d’informations : Les règlements facilitent le partage d’informations sur les casiers judiciaires entre la police de Jersey et les organismes d’application de la loi au Royaume-Uni et dans d’autres juridictions.
- Renforcement des sanctions : Les règlements augmentent les sanctions pour non-respect des exigences d’enregistrement et de vérification des antécédents criminels.
Objectifs des modifications
Les modifications apportées par les règlements visent à :
- Protéger les habitants de Jersey contre la criminalité en garantissant que les délinquants sont connus des autorités.
- Empêcher les délinquants de travailler avec des enfants ou des personnes vulnérables.
- Améliorer la coopération entre la police de Jersey et les autres organismes d’application de la loi.
- Rendre plus difficile pour les délinquants de se soustraire à la justice.
Entrée en vigueur
Les règlements sont entrés en vigueur le 1er décembre 2024.
Conséquences des modifications
Les modifications apportées par les règlements auront plusieurs conséquences :
- Les personnes travaillant avec des enfants ou des personnes vulnérables devront faire l’objet d’une vérification des antécédents criminels plus approfondie.
- Les délinquants condamnés pour des infractions à l’étranger devront s’enregistrer auprès de la police de Jersey.
- La police de Jersey disposera de meilleures informations sur les délinquants, ce qui lui permettra d’améliorer ses enquêtes et ses efforts de prévention de la criminalité.
- Les sanctions pour non-respect des exigences d’enregistrement et de vérification des antécédents criminels seront plus sévères.
Ces modifications contribuent à rendre Jersey plus sûr pour ses habitants en renforçant les mesures en place pour identifier et surveiller les délinquants.
The Police Act 1997 (Criminal Records and Registration) (Jersey) (Amendment) Regulations 2024
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-11-07 13:23 intitulé « The Police Act 1997 (Criminal Records and Registration) (Jersey) (Amendment) Regulations 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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