Réglementations de 2024 modifiant la loi de 1997 sur la police (casier judiciaire et enregistrement) (Guernesey)
Date de publication : 7 novembre 2024
Source : UK New Legislation
Résumé :
Les Réglementations de 2024 modifient la loi de 1997 sur la police (casier judiciaire et enregistrement) (Guernesey) (ci-après la « loi de 1997 »). Les modifications visent à mettre à jour les dispositions relatives à la vérification du casier judiciaire et à l’enregistrement des individus condamnés pour des infractions sexuelles ou violentes à Guernesey.
Principales modifications :
- Élargissement de la portée des vérifications du casier judiciaire : Les vérifications standard du casier judiciaire seront désormais étendues pour inclure les condamnations en cours d’exécution et les mises en liberté sous caution pour des infractions définies dans la loi. Cela permettra une vérification plus approfondie des antécédents des personnes travaillant avec des enfants ou des personnes vulnérables.
- Enregistrement obligatoire pour les délinquants sexuels : L’enregistrement obligatoire sera désormais étendu aux individus condamnés pour des infractions sexuelles en dehors de Guernesey, pour autant que ces infractions figurent sur une liste spécifique d’infractions désignées. Ces personnes devront s’enregistrer auprès de la police dans les 14 jours suivant leur arrivée à Guernesey.
- Enregistrement volontaire pour les délinquants violents : Les individus condamnés pour des infractions violentes en dehors de Guernesey pourront désormais demander volontairement à être enregistrés. Cet enregistrement leur permettra d’obtenir un certificat de vérification du casier judiciaire plus complet, ce qui pourrait faciliter l’accès à des emplois ou à des opportunités qui nécessitent une vérification approfondie des antécédents.
- Nouvelles obligations pour les employeurs : Les employeurs seront désormais tenus de vérifier le casier judiciaire des candidats pour les postes impliquant des contacts avec des enfants ou des personnes vulnérables. Ils devront également vérifier le registre des délinquants sexuels pour tout candidat ayant vécu ou travaillé en dehors de Guernesey au cours des cinq dernières années.
- Précisions sur les exigences de notification : Les dispositions relatives aux exigences de notification pour les délinquants sexuels enregistrés ont été clarifiées. Ces personnes doivent désormais notifier la police de tout changement d’adresse ou de nom dans les 14 jours suivant le changement.
Entrée en vigueur :
Les Réglementations de 2024 sont entrées en vigueur le 7 novembre 2024.
Importance :
Ces modifications renforcent le système de vérification du casier judiciaire et d’enregistrement des délinquants à Guernesey. Elles visent à améliorer la sécurité publique en garantissant que les personnes ayant un casier judiciaire ou ayant été condamnées pour des infractions sexuelles ou violentes sont correctement identifiées et suivies.
The Police Act 1997 (Criminal Records and Registration) (Guernsey) (Amendment) Regulations 2024
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-11-07 12:17 intitulé « The Police Act 1997 (Criminal Records and Registration) (Guernsey) (Amendment) Regulations 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
139