Le SECO publie une ordonnance sur les mesures contre le Myanmar
Berne, le 12 novembre 2024 – Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) a publié une ordonnance sur les mesures contre le Myanmar. Cette ordonnance entre en vigueur le 15 novembre 2024. Elle complète les sanctions décidées par l’Union européenne et par le Conseil fédéral le 21 février 2021, en vertu de la loi sur les embargos.
Les mesures prévues par l’ordonnance concernent :
- L’interdiction d’exporter des biens et services à double usage
- L’interdiction de fournir une assistance technique et des services de courtage
- Le gel des avoirs des personnes et entités désignées
- L’interdiction de mettre à disposition des fonds ou des ressources économiques aux personnes et entités désignées
- L’interdiction de voyager et l’imposition de sanctions financières à l’encontre des personnes désignées
L’ordonnance prévoit également un mécanisme de dérogation pour les cas humanitaires, les médicaments et les dispositifs médicaux.
La liste des personnes et entités désignées est publiée sur le site internet du SECO : www.seco.admin.ch/seco/fr/home/themen/00346/00348/00349/05894.html
Le Conseil fédéral a pris ces mesures en réponse à la prise du pouvoir par l’armée au Myanmar le 1er février 2021 et aux violations graves des droits de l’homme commises par les forces de sécurité birmanes. Les mesures visent à faire pression sur la junte militaire pour qu’elle mette fin à la violence et restaure la démocratie.
Le SECO est chargé de la mise en œuvre de ces mesures. En cas de violation, des sanctions peuvent être imposées, allant d’amendes à des peines de prison.
Pour toute question relative à ces mesures, veuillez contacter le SECO :
Service des contrôles à l’exportation Secrétariat d’État à l’économie (SECO) Holzikofenweg 36 CH-3003 Berne Téléphone : +41 58 464 42 42 Courriel : export@seco.admin.ch
SECO: Ordinance on measures against Myanmar
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
Swiss Confederation a publié un nouvel article le 2024-11-12 00:00 intitulé « SECO: Ordinance on measures against Myanmar ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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