Garantie légale de conformité : quand et comment la faire jouer ?
Article publié le 13 novembre 2024 sur le site economie.gouv.fr
La garantie légale de conformité est un dispositif qui protège les consommateurs en cas de défaut d’un produit acheté neuf ou d’occasion. Cette garantie impose au vendeur de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la livraison du bien.
Quand peut-on invoquer la garantie légale de conformité ?
La garantie légale de conformité peut être invoquée dans les cas suivants :
- Le produit ne correspond pas à la description faite par le vendeur ou à l’utilisation habituellement attendue d’un tel produit.
- Le produit présente un défaut qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné.
- Le produit ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur (par exemple, résistance, fiabilité, etc.).
Comment faire jouer la garantie légale de conformité ?
Pour faire jouer la garantie légale de conformité, plusieurs étapes doivent être suivies :
1. Informer le vendeur du défaut
Le consommateur doit informer le vendeur du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter de sa découverte. Cette information peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par courriel ou par tout autre moyen permettant de prouver sa date d’envoi.
2. Fournir les justificatifs
Le consommateur doit fournir au vendeur les justificatifs du défaut de conformité (facture, bon de garantie, etc.). Il peut également prendre des photos ou vidéos du défaut pour étayer sa réclamation.
3. Demander une réparation ou un remplacement
Le consommateur peut demander au vendeur la réparation ou le remplacement gratuit du produit défectueux. Il peut également demander une réduction du prix ou le remboursement du produit si la réparation ou le remplacement n’est pas possible ou n’a pas été effectué dans un délai raisonnable.
4. Exercer son droit de rétractation
Si le produit ne peut être réparé ou remplacé dans un délai raisonnable, le consommateur peut exercer son droit de rétractation et obtenir le remboursement intégral du produit.
Durée de la garantie
La garantie légale de conformité s’étend sur une période de deux ans à compter de la livraison du bien. Cependant, certains produits peuvent bénéficier d’une garantie plus longue (par exemple, les appareils électroménagers, les véhicules automobiles).
Exceptions
La garantie légale de conformité ne s’applique pas dans les cas suivants :
- L’usage anormal ou abusif du produit.
- Les dommages causés par une intervention extérieure (par exemple, un accident).
- Les défauts apparents ou connus du consommateur au moment de l’achat.
En cas de litige
En cas de litige avec le vendeur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation ou la justice. Il est conseillé de se faire assister par une association de consommateurs ou un avocat.
Quand et comment faire jouer la garantie légale de conformité ?
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J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
economie.gouv.fr a publié un nouvel article le 2024-11-13 09:45 intitulé « Quand et comment faire jouer la garantie légale de conformité ? ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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