Réglementation de 2024 sur les pénalités en cas de non-paiement d’impôts (annexe 26 de la loi de finances de 2021)
Le 13 novembre 2024, le UK New Legislation a publié la réglementation de 2024 sur les pénalités en cas de non-paiement d’impôts (annexe 26 de la loi de finances de 2021). Cette réglementation introduit un nouveau régime de pénalités pour les contribuables qui ne paient pas leurs impôts à temps.
Voici les principales caractéristiques du nouveau régime de pénalités :
- Pénalités plus strictes : Les pénalités pour non-paiement d’impôts ont été augmentées. La pénalité minimale est désormais de 1 000 £, et la pénalité maximale peut atteindre 100 % du montant de l’impôt impayé.
- Aucun seuil : Le nouveau régime de pénalités ne comporte aucun seuil. Cela signifie que les contribuables peuvent être pénalisés même pour de petits montants d’impôts impayés.
- Pénalités échelonnées : Le montant de la pénalité dépendra du temps pendant lequel l’impôt reste impayé. La pénalité sera plus élevée si l’impôt reste impayé pendant une période prolongée.
- Réductions de pénalités : Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction de pénalité s’ils paient leur impôt en retard ou s’ils ont une bonne raison pour ne pas l’avoir payé à temps.
Cette réglementation s’appliquera à :
- Tous les impôts sur le revenu régis par l’article 6 de la Taxes Management Act 1970.
- Tous les impôts sur les sociétés régis par l’article 20 de la Corporation Tax Act 2009.
Cette réglementation entrera en vigueur le 6 avril 2025.
Le nouveau régime de pénalités a pour objectif d’encourager les contribuables à payer leurs impôts à temps. Il est important que les contribuables soient conscients des nouvelles règles afin d’éviter toute pénalité.
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-11-13 10:41 intitulé « The Penalties for Failure to Pay Tax (Schedule 26 to the Finance Act 2021) (Assessments) Regulations 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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