Quel est le délai d’émission d’une facture ?
Le délai d’émission d’une facture, aussi appelé délai de facturation, désigne le délai maximal autorisé par la loi pour émettre une facture après la réalisation de la prestation de services ou la livraison de biens. Ce délai varie en fonction du secteur d’activité et du type de transaction.
Délai légal général
Selon l’article L441-3 du Code de commerce, le délai légal général pour émettre une facture est de 30 jours à compter de la date de livraison ou de la réalisation de la prestation. Ce délai s’applique notamment aux transactions entre professionnels.
Exceptions et délais spécifiques
Cependant, il existe des exceptions et des délais spécifiques prévus par la loi pour certaines activités ou certains types de transactions :
- Vente à distance (e-commerce) : 14 jours à compter de la réception des biens ou de l’acceptation du contrat par le consommateur.
- Vente de prestations de services : le délai peut varier en fonction du type de service (exemple : 15 jours pour les prestations intellectuelles).
- Marchés publics : les délais sont fixés dans le contrat de marché.
- Factures émises par les micro-entrepreneurs : 30 jours après l’encaissement des sommes dues.
Conséquences du non-respect du délai
En cas de non-respect du délai d’émission de facture, l’entreprise peut encourir des sanctions :
- Pénalité de retard : des intérêts moratoires peuvent être appliqués sur les sommes dues.
- Majorations de retard : l’administration fiscale peut appliquer des majorations allant de 10 % à 40 % sur les sommes dues.
- Poursuites judiciaires : dans les cas les plus graves, des poursuites judiciaires peuvent être engagées.
Conseils pratiques
Pour éviter les retards de facturation et les sanctions associées :
- Établissez un système de facturation efficace et automatisez le processus autant que possible.
- Fixez des délais clairs pour l’émission des factures et respectez-les.
- Conservez des preuves de l’émission des factures (par exemple, les accusés de réception).
- En cas de retards inévitables, informez vos clients et obtenez leur accord par écrit.
Quel est le délai d’émission d’une facture ?
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
economie.gouv.fr a publié un nouvel article le 2024-11-14 16:17 intitulé « Quel est le délai d’émission d’une facture ? ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
67