Réduction des risques juridiques dans l’exploitation en mode étendu
Berlin (hib/FLA) – L’exploitation en mode étendu, qui consiste à faire rouler des trains de marchandises sur des réseaux de passagers, comporte des risques juridiques moindres que par le passé. C’est ce que précise la Cour fédérale de justice (BGH) dans un arrêt du 16 novembre 2024 (dossier X ZR 6/23).
Jusqu’à présent, le bruit et les vibrations causés par les trains de marchandises pouvaient être considérés comme des « immissions nuisibles » au sens du droit civil. Toutefois, la BGH a maintenant décidé que ce n’était plus le cas si l’exploitation en mode étendu était autorisée par le législateur.
Dans le cas d’espèce, un habitant d’une zone résidentielle s’était plaint du bruit et des vibrations causés par les trains de marchandises circulant sur une voie ferrée voisine. Il avait demandé à la compagnie ferroviaire de réduire le bruit et les vibrations, voire d’interdire l’exploitation en mode étendu.
La BGH a rejeté la demande. Elle a estimé que l’exploitation en mode étendu était une « utilisation autorisée » au sens du droit civil. En effet, cette exploitation est prévue par la loi et a pour but de renforcer le transport ferroviaire de marchandises.
Par conséquent, les risques juridiques pour les compagnies ferroviaires sont désormais plus faibles. Il est toutefois possible que les habitants puissent encore faire valoir leurs droits dans certains cas, par exemple si l’exploitation en mode étendu entraîne des troubles inacceptables ou si elle n’est pas conforme aux dispositions légales.
Geringere rechtliche Risiken beim Streckbetrieb
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
Kurzmeldungen (hib) a publié un nouvel article le 2024-11-18 10:52 intitulé « Geringere rechtliche Risiken beim Streckbetrieb ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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