Ticket de caisse : professionnels, quelles sont vos obligations ?
Publication : 22 novembre 2024, sur economie.gouv.fr
Résumé :
Le 22 novembre 2024, le ministère de l’Économie a publié un article sur ses obligations concernant la délivrance de tickets de caisse. Cet article clarifie les règles et sanctions auxquelles les professionnels sont soumis.
Obligations pour les professionnels :
- Délivrer un ticket de caisse pour toute transaction : Cela s’applique à tous les achats, quelle que soit leur valeur ou leur mode de paiement (espèces, carte bancaire, etc.).
- Indiquer les informations obligatoires sur le ticket :
- Nom et adresse du professionnel
- Date et heure de la transaction
- Numéro de caisse et numéro de ticket
- Désignation et quantité des produits ou services achetés
- Prix unitaire et total
- Taux et montant de la TVA
Conservation des tickets de caisse :
- Les professionnels sont tenus de conserver les tickets de caisse pendant au moins 5 ans.
- Ils doivent être conservés de manière ordonnée et facilement accessibles.
Exceptions :
Certaines exceptions à l’obligation de délivrer un ticket de caisse sont prévues :
- Les ventes effectuées à distance (par téléphone, Internet, etc.)
- Les distributeurs automatiques
- Les ventes de produits alimentaires ou de boissons consommées sur place
Sanctions en cas de non-respect :
Les professionnels qui ne respectent pas ces obligations sont passibles de sanctions :
- Amende administrative : Jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et 75 000 € pour les personnes morales
- Fermeture administrative : Jusqu’à 10 jours
Objectifs de cette réglementation :
Cette réglementation vise à :
- Protéger les consommateurs en leur fournissant une preuve d’achat
- Lutter contre la fraude fiscale et l’économie souterraine
- Garantir la transparence et la traçabilité des transactions
Recommandations pratiques :
Pour se conformer à ces obligations, les professionnels sont invités à :
- Utiliser des systèmes de caisse efficaces et fiables.
- Sensibiliser leur personnel à l’importance de la délivrance des tickets de caisse.
- Conserver soigneusement les tickets de caisse pendant la période légale.
Ticket de caisse : professionnels, quelles sont vos obligations ?
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
economie.gouv.fr a publié un nouvel article le 2024-11-22 14:46 intitulé « Ticket de caisse : professionnels, quelles sont vos obligations ? ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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