Nouvelles réglementations écossaises sur les dispositifs de surveillance électronique approuvés
Le 22 novembre 2024, la Scottish Parliament a publié les « Electronic Monitoring (Approved Devices) (Scotland) Amendment Regulations 2024 » (Règlements sur les dispositifs de surveillance électronique approuvés (Écosse) (amendement) 2024). Ces réglementations modifient les réglementations originales sur les dispositifs de surveillance électronique approuvés (Écosse) de 2022.
Objectifs des réglementations
Le principal objectif des réglementations amendées est d’étendre la liste des dispositifs de surveillance électronique approuvés pour une utilisation en Écosse. Ces dispositifs sont utilisés pour surveiller les personnes soumises à des ordres de restriction ou à des conditions de libération anticipée.
Modifications apportées aux réglementations
Les réglementations amendées apportent les modifications suivantes aux réglementations de 2022 :
- Ajout de nouveaux dispositifs de surveillance électronique à la liste des dispositifs approuvés. Il s’agit notamment de bracelets GPS et d’appareils de surveillance de la consommation d’alcool.
- Précision des exigences relatives à l’utilisation des dispositifs de surveillance électronique. Cela inclut les spécifications techniques des dispositifs et les protocoles d’installation et de surveillance.
- Création d’un nouveau processus d’approbation des dispositifs de surveillance électronique. Ce processus permet au Scottish Ministers d’approuver de nouveaux dispositifs qui répondent à des normes de sécurité et de fiabilité spécifiques.
Justification des modifications
Les modifications apportées aux réglementations sont considérées comme nécessaires pour améliorer l’efficacité et l’efficacité de la surveillance électronique en Écosse. Les nouveaux dispositifs approuvés fourniront des informations plus précises et fiables sur la localisation et le comportement des personnes surveillées. Le nouveau processus d’approbation permettra également d’assurer que seuls les dispositifs les plus sûrs et les plus fiables sont utilisés.
Implications des réglementations
Les réglementations amendées auront un impact sur les personnes soumises à des ordonnances de restriction ou à des conditions de libération anticipée en Écosse. Les nouveaux dispositifs de surveillance électronique leur fourniront un moyen plus étroit de surveiller leurs mouvements et leur comportement.
Les réglementations auront également un impact sur les organismes chargés de la surveillance de ces personnes. Ils disposeront de davantage d’informations et de meilleurs outils pour s’assurer que les personnes surveillées respectent les conditions de leur ordonnance ou de leur libération anticipée.
Entrée en vigueur
Les « Electronic Monitoring (Approved Devices) (Scotland) Amendment Regulations 2024 » entreront en vigueur le 1er janvier 2025.
The Electronic Monitoring (Approved Devices) (Scotland) Amendment Regulations 2024
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-11-22 11:03 intitulé « The Electronic Monitoring (Approved Devices) (Scotland) Amendment Regulations 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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