HR 7198 (RH) : Prove It Act de 2024
Le 23 novembre 2024, le Congressional Bills a publié un nouvel article intitulé « HR 7198 (RH) – Prove It Act of 2024 ». Ce projet de loi vise à modifier le Code fiscal interne pour exiger que les contribuables fournissent un numéro d’identification de contribuable (ITIN) pour leurs personnes à charge lorsqu’ils demandent le crédit d’impôt sur le revenu gagné (EITC).
Contexte
L’EITC est un crédit d’impôt remboursable pour les travailleurs à revenu faible ou modeste. Pour être éligible à l’EITC, un contribuable doit répondre à certaines exigences, notamment :
- Avoir un numéro de sécurité sociale valide (SSN) ou un ITIN
- Ne pas être réclamé comme personne à charge par une autre personne
- Avoir un revenu gagné (c’est-à-dire des salaires, des pourboires, etc.)
Dispositions du projet de loi
Le HR 7198 modifierait la loi actuelle en exigeant que les contribuables fournissent un ITIN pour leurs personnes à charge lorsqu’ils demandent l’EITC. Cette exigence s’appliquerait aux personnes à charge qui ne possèdent pas de SSN ou dont le SSN n’est pas valide.
Raisonnement
Les partisans du projet de loi soutiennent que cette exigence contribuerait à réduire la fraude et les abus liés à l’EITC. Ils affirment que certaines personnes ont fait des déclarations frauduleuses en réclamant des personnes à charge inexistantes ou non admissibles. En exigeant un ITIN, le gouvernement pourrait vérifier l’identité des personnes à charge et s’assurer qu’elles remplissent les conditions requises pour l’EITC.
Préoccupations
Les opposants au projet de loi soutiennent qu’il créerait des difficultés inutiles pour les contribuables qui ont des personnes à charge éligibles à l’EITC. Ils affirment que de nombreux contribuables à faible revenu ne connaissent pas le processus d’obtention d’un ITIN et que l’ajout de cette exigence les découragerait de demander l’EITC. De plus, ils soutiennent que le projet de loi n’aboutirait pas à une réduction significative de la fraude à l’EITC.
Statut actuel du projet de loi
Le HR 7198 a été présenté à la Chambre des représentants le 22 novembre 2024. Il a été renvoyé à la commission des voies et moyens de la Chambre. Il n’y a pas encore eu d’audition sur le projet de loi.
H.R. 7198 (RH) – Prove It Act of 2024
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
Congressional Bills a publié un nouvel article le 2024-11-23 05:59 intitulé « H.R. 7198 (RH) – Prove It Act of 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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