Comment soumettre des demandes et des plaintes à la CAC
Le 29 octobre 2024, GOV UK a publié un nouvel article intitulé « Comment soumettre des demandes et des plaintes à la CAC ». Cet article fournit des informations détaillées sur la façon de soumettre des demandes et des plaintes à la Competition and Markets Authority (CMA), anciennement connue sous le nom de Competition Appeal Tribunal (CAT).
Qu’est-ce que la CMA ?
La CMA est un organisme indépendant qui promeut la concurrence et protège les consommateurs au Royaume-Uni. Elle peut enquêter sur les pratiques anticoncurrentielles, telles que les ententes et les abus de position dominante. La CMA dispose également du pouvoir d’imposer des amendes et d’autres sanctions aux entreprises qui enfreignent la loi sur la concurrence.
Comment soumettre une demande
Pour soumettre une demande à la CMA, vous devez remplir le formulaire de demande en ligne. Le formulaire est disponible sur le site web de la CMA à l’adresse suivante : www.gov.uk/cma-case-form
Le formulaire nécessite des informations sur la partie qui fait la demande, la partie contre laquelle la demande est faite et la nature de la demande. Vous devrez également fournir des informations à l’appui de votre demande.
Comment soumettre une plainte
Pour soumettre une plainte à la CMA, vous devez remplir le formulaire de plainte en ligne. Le formulaire est disponible sur le site web de la CMA à l’adresse suivante : www.gov.uk/cma-complaint-form
Le formulaire nécessite des informations sur la partie qui porte plainte, la partie contre laquelle la plainte est portée et la nature de la plainte. Vous devrez également fournir des informations à l’appui de votre plainte.
Que se passe-t-il après que vous ayez soumis une demande ou une plainte ?
Une fois que vous avez soumis une demande ou une plainte, la CMA l’examinera et décidera si elle va enquêter sur l’affaire. Si la CMA décide d’ouvrir une enquête, elle contactera les parties concernées pour obtenir plus d’informations.
La CMA peut prendre un certain nombre de mesures à la suite d’une enquête, notamment :
- Infliger des amendes aux entreprises qui enfreignent la loi sur la concurrence
- Ordonner aux entreprises de cesser des comportements anticoncurrentiels
- Scisser des entreprises
- Nommer des administrateurs judiciaires dans des entreprises
Informations complémentaires
L’article de GOV UK fournit des informations plus détaillées sur la façon de soumettre des demandes et des plaintes à la CMA. Il comprend également des liens vers d’autres ressources, telles que le site web de la CMA et le formulaire de demande/plainte en ligne.
Si vous avez des questions sur la soumission d’une demande ou d’une plainte à la CMA, vous pouvez contacter l’équipe d’assistance de la CMA au 020 3738 6000 ou par courriel à general.enquiries@cma.gov.uk.
How to submit applications and complaints to the CAC
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
GOV UK a publié un nouvel article le 2024-10-29 09:15 intitulé « How to submit applications and complaints to the CAC ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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